La Suisse et Malte signent une convention de double imposition

Berne, 25.02.2011 - La Suisse et Malte ont signé aujourd’hui à Rome une convention de double imposition (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. La CDI contribue au bon développement des relations économiques bilatérales. Elle contient notamment des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme en vigueur sur le plan international.

Outre une disposition sur l’échange de renseignements, la Suisse et Malte ont convenu notamment d’exonérer de l’impôt à la source les distributions de dividendes à des sociétés associées qui détiennent une participation d’au moins 10 % au capital de la société qui verse les dividendes. L’exonération est accordée si les participations sont détenues durant au moins un an. Les intérêts sont également exonérés de l’impôt à la source aux mêmes conditions. La CDI conclue avec Malte contient également une clause visant à lutter contre les abus, si bien que les réductions prévues de l’impôt à la source ne s’appliquent pas en cas d’aménagement artificiel de l’activité commerciale. Par ailleurs, la Suisse s’est vu attribuer un traitement de la nation la plus favorisée en cas de conclusion d’une clause d’arbitrage. Si Malte devait convenir une clause d’arbitrage avec un autre pays, la clause conclue entre elle et la Suisse deviendrait valable automatiquement

La CDI conclue avec Malte contient la règle d’interprétation concernant l’assistance administrative proposée par le Conseil fédéral à la mi-février 2011.

Une fois les négociations terminées, la Conférence des directeurs cantonaux des finances et les milieux économiques concernés ont reçu un rapport sur la convention révisée pour qu’ils donnent leur avis. Ils ont majoritairement approuvé la conclusion de la convention.

Etapes de la signature à l’entrée en vigueur

Après la signature d’une convention de double imposition (CDI), le Conseil fédéral soumet la convention signée au Parlement, accompagnée d’un message, pour qu’il l’approuve. Le Parlement peut décider de soumettre une CDI au référendum facultatif. Conformément à la pratique actuelle, y sont sujettes les CDI qui prévoient d’importants engagements supplémentaires. Pour mémoire, les Chambres fédérales ont approuvé les dix premières conventions comportant une clause d’assistance administrative élargie le 18 juin 2010.

Lorsqu’elle a été approuvée par les deux Etats contractants, la convention peut entrer en vigueur dès que l’échange de notes ou des instruments de ratification a eu lieu. Les dispositions de chaque convention fixent la date de son entrée en vigueur et la date à partir de laquelle elles s’appliquent. En général, elles s’appliquent dès le 1er janvier de l’année civile qui suit l’entrée en vigueur de la convention.


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