La Suisse et Singapour signent une convention de double imposition

Berne, 24.02.2011 - La Suisse et Singapour ont signé aujourd’hui à Singapour une convention de double imposition (CDI) en matière d’impôts sur le revenu, qui remplace la convention actuelle datant de 1975. La nouvelle CDI contribue au bon développement des relations économiques bilatérales. Elle contient notamment des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme en vigueur sur le plan international.

Outre une disposition sur l'échange de renseignements, la Suisse et Singapour ont convenu notamment de soumettre à l'impôt à la source à hauteur de 5 % les dividendes provenant de participations d'au moins 10 % au capital de la société qui verse les dividendes. Les dividendes versés aux banques nationales des deux Etats contractants sont exonérés de l'impôt à la source. Les intérêts sont dorénavant soumis à l'impôt à la source à hauteur de 5 % au maximum. Les paiements d'intérêts aux banques nationales des deux Etats contractants et entre les banques des deux Etats ne sont désormais plus soumis à l'impôt à la source.

La CDI conclue avec Singapour contient la règle d'interprétation concernant l'assistance administrative proposée par le Conseil fédéral à la mi-février 2011. Une fois les négociations terminées, la Conférence de directeurs cantonaux des finances (CDF) et les milieux économiques concernés ont reçu un rapport sur la convention révisée pour qu'ils donnent leur avis. Ils ont majoritairement approuvé la conclusion de la convention.

Etapes de la signature à l'entrée en vigueur

Après la signature d'une convention de double imposition (CDI), le Conseil fédéral soumet la convention signée au Parlement, accompagnée d'un message, pour qu'il l'approuve. Le Parlement peut décider de soumettre une CDI au référendum facultatif. Conformément à la pratique actuelle, y sont sujettes les CDI qui prévoient d'importants engagements supplémentaires.

Lorsqu'elle a été approuvée par les deux Etats contractants, la convention peut entrer en vigueur dès que l'échange de notes ou des instruments de ratification a eu lieu. Les dispositions de chaque convention fixent la date de son entrée en vigueur et la date à partir de laquelle elles s'appliquent. En général, elles s'appliquent dès le 1er janvier de l'année civile qui suit l'entrée en vigueur de la convention

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