Entrée en vigueur de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises
Neuchâtel, 26.01.2011 - Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises et fixé son entrée en vigueur au 1er avril 2011. Les nouvelles dispositions règlent les modalités relatives à l'introduction et à l'exploitation de l'IDE et définissent le contenu du registre IDE. Elles fixent par ailleurs des normes et des prescriptions pour l'échange, l'utilisation, la publication et la protection des données IDE.
Acceptée en juin 2010 par le Parlement, la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) est entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Elle créé la base légale formelle nécessaire à l’introduction à l’échelle suisse d’un numéro d’identification des entreprises (IDE) unique et univoque. Outre l’introduction de l’IDE, la LIDE règle aussi la création d’un registre IDE autonome et partiellement public, qui joue un rôle important pour l'attribution, la gestion, l'utilisation et la consultation de l'IDE.
L'IDE vise à réduire considérablement et durablement le travail administratif des entreprises. Il simplifie et sécurise aussi l’échange de données entre les entreprises et l’administration publique. Il revêt également une grande importance dans le contexte de la cyberadministration. Une identification univoque de toutes les entreprises est en effet indispensable pour que les transactions puissent s'opérer sous la forme électronique.
Au 1er avril 2011, l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) entrera en vigueur. Ces nouvelles dispositions règlent les questions relatives à l'attribution et à l'exploitation de l'IDE et définissent la manière de traiter les annonces dans le registre IDE. Elles fixent par ailleurs des normes et des prescriptions pour l'échange, l'utilisation, la publication et la protection des données IDE. Sont précisées entre autres les règles relatives à la communication de l'IDE dans le cadre de requêtes par lots ainsi que les droits d'annonce et de consultation. L'OIDE règle également quels sont les services IDE pour lesquels le délai d’introduction de l’IDE est ramené de cinq à trois ans et le rôle des services cantonaux de coordination.
Adresse pour l'envoi de questions
Ernst Matti, OFS, chef de la division Enquêtes auprès des entreprises
Tél. +41 32 71 36645
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Office fédéral de la statistique
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