Le Conseil fédéral veut éviter l’impasse sur le financement de la circulation routière
Berne, 20.01.2011 - Le fossé entre les recettes et les dépenses liées aux routes nationales s’élargit en raison de l’augmentation des coûts d’exploitation, d’entretien et d’aménagement. Afin que le Financement spécial pour la circulation routière ne se manœuvre pas dans une impasse financière, le Conseil fédéral a mis au point une procédure en deux étapes : dans un premier temps, le prix de la vignette autoroutière augmentera en raison des extensions du réseau, puis ce sera au tour de la surtaxe sur les huiles minérales. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC et le DFF d’approfondir ensemble la procédure.
Actuellement, le financement des routes nationales est assuré, mais il y a urgence à court ou à moyen terme. Effectivement, les besoins dépassent aujourd’hui déjà les recettes du Financement spécial pour la circulation routière (FSCR), dont les réserves s’épuisent. Ces dernières s’élèvent actuellement à 2,8 milliards de francs (état fin 2009) et passeront sous la barre du milliard de francs vers fin 2014, selon les estimations de l’Office fédéral des routes (OFROU).
Voici les différentes raisons de cette évolution :
- entretien et exploitation : les coûts des travaux nécessaires pour conserver le réseau existant et garantir son bon fonctionnement sont très élevés : réfection des revêtements, nettoyage, investissements dans les équipements d’exploitation et de sécurité, information routière ;
- aménagement des tronçons existants de routes nationales : divers éléments génèrent un accroissement des coûts : ouvrages de protection contre le bruit, passages à faune, nouvelles normes de sécurité, exigences accrues quant à la sécurité dans les tunnels et réaménagement des jonctions ;
- renchérissement : les coûts de la construction, de l’exploitation et de l’entretien des routes nationales ne cessent de croître en raison du renchérissement. Du côté des recettes, il y a longtemps que cet effet n’est plus compensé : le dernier ajustement de l’impôt sur les huiles minérales remonte à 1993 et la surtaxe sur les huiles minérales est restée inchangée depuis 1974 ;
- « nouvel arrêté sur le réseau » : dans le cadre de l’examen de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, près de 400 km de routes existantes doivent être admis dans le réseau des routes nationales début 2014, grevant ainsi le FSCR de 4 milliards de francs supplémentaires au cours des 20 prochaines années.
- élimination des goulets d’étranglement : la construction de nouvelles routes nationales est prévue sur l’autoroute A1 entre Morges et Ecublens et dans le Glattal. Le financement de ces deux projets requiert des moyens supplémentaires de l’ordre de 5,4 milliards de francs.
- contributions aux grands projets ferroviaires : créé en 1998, le fonds de financement des projets d’infrastructure des transports publics (FTP) assure les ressources financières des grands projets ferroviaires. Il est alimenté en partie par le FSCR (« part NLFA »). Jusqu’à présent, il était prévu de maintenir le versement de ces contributions jusqu’en 2023 environ. Dans le cadre de Rail 2030, il est maintenant envisagé de prolonger ces contributions en faveur des projets ferroviaires. En cas de maintien des contributions actuelles (env. 300 millions de francs par an), le FSCR devrait supporter une charge supplémentaire de quelque 3 milliards de francs jusqu’en 2027.
- baisse des recettes : bien que la population continue de croître, de même que le nombre de kilomètres parcourus, les recettes du FSCR baissent à moyen ou à long terme en raison de la diminution de la consommation spécifique de carburant.
Comment garantir le financement de toutes les tâches ?
Afin que le réseau des routes nationales reste sûr et performant à l’avenir, son financement doit reposer sur des bases solides. La poursuite des efforts pour améliorer l’efficacité lors de la réalisation des tâches ne sera pas suffisante et l’acquisition de ressources financières supplémentaires pour le FSCR s’avère donc absolument nécessaire. Le Conseil fédéral propose d’atteindre cet objectif grâce à une procédure en deux étapes :
Étape 1 => Augmentation du prix de la vignette autoroutière pour les nouveaux éléments du réseau
La vignette autoroutière coûtera entre 80 et 100 francs par année au lieu des 40 francs actuels et une vignette dont la validité est limitée à un ou deux mois sera introduite en même temps pour un prix de 40 francs. Ces recettes supplémentaires permettront de financer les 400 kilomètres de routes intégrés au réseau national suite à l’adaptation de l’arrêté sur le réseau et dont l’entretien incombera à la Confédération dès le début 2014. La nouvelle règlementation sur la vignette doit entrer en vigueur dès que les réserves du FSCR descendront sous le seuil d’un milliard de francs. Le Conseil fédéral est d’avis qu’une telle adaptation est justifiée, puisque le réseau des routes nationales s’agrandit et que de nombreux travaux d’amélioration et d’aménagement ont été entrepris depuis la dernière augmentation en 1995.
Étape 2 => Augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales
L’augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales permettra de couvrir les besoins ordinaires croissants et d’assurer le financement des tâches supplémentaires prévisibles. La proposition correspondante devrait être soumise au Parlement en 2015. Le dernier ajustement de la surtaxe sur les huiles minérales remonte à 1974 et sa valeur a depuis été dépréciée de moitié en raison du renchérissement. Le Conseil fédéral estime donc qu’un tel ajustement est justifié.
Une documentation sur le sujet est disponible à partir du 20 janvier 2011 sur le site Internet www.uvek.admin.ch
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