« Cassis de Dijon » dans le secteur alimentaire – bilan des six premiers mois
Berne, 13.01.2011 - Le principe dit du « cassis de Dijon » est entré en vigueur le 1er juillet 2010 ; depuis lors, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), compétent pour le domaine des denrées alimentaires, a délivré 21 autorisations sous forme de décisions de portée générale. Ces autorisations portent notamment sur des produits laitiers, des produits à base de viande et des boissons. Sur les 69 demandes déposées, 14 ont été rejetées à ce jour.
Six mois se sont écoulés depuis l'introduction du principe du « cassis de Dijon ». Bilan :
- 21 demandes ont été acceptées, donnant lieu à l'établissement de décisions de portée générale. Elles concernent notamment la crème allemande, le sirop de fruits français, le jambon autrichien et le fromage fondu fabriqué en Allemagne.
- 14 demandes ont été rejetées car elles ne relèvent pas du principe du Cassis de Dijon. Les compléments alimentaires, p.ex., continuent d'être réglés par l'ordonnance du DFI sur les aliments spéciaux. Les médicaments, quant à eux, relèvent toujours de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques.
- 6 décisions de l'OFSP ont été contestées par voie de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Les premières décisions sont attendues dans les prochaines semaines.
- Plusieurs demandes étaient incomplètes, et l'OFSP a dû exiger des documents supplémentaires, ce qui a allongé la procédure d'autorisation.
Sécurité des denrées alimentaires
Les principaux critères qui président à l'autorisation sont la sécurité des denrées alimentaires et la protection contre la tromperie. Si la santé du consommateur n'est pas menacée et que les conditions relatives à l'information sur le produit sont remplies, l'OFSP délivre l'autorisation sous forme d'une décision de portée générale.
Essentiellement deux catégories de produits peuvent être vendues en Suisse en vertu du principe du Cassis de Dijon : d'une part, les denrées alimentaires en provenance de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) dont l'étiquetage ne correspond pas au droit suisse (p. ex., « 0 % de matières grasses » au lieu de « sans matières grasses »). Près de 52 % des autorisations (11 de 21) portent sur des produits présentant de telles divergences d'étiquetage. D'autre part, les produits ne répondant pas aux prescriptions usuelles suisses en matière de qualité (au niveau de la teneur en matières grasses ou en fruits). Près de 30 % (6 de 21) des produits autorisés jusqu'alors entrent dans cette catégorie. La composition des produits est indiquée sur l'étiquette comme par le passé.
Une autorisation, plusieurs produits
Une décision de portée générale ne s'applique pas uniquement à l'objet concret de la demande, mais englobe aussi tous les produits similaires. Sont considérés comme tels tous les produits qui appartiennent à la même catégorie, qui satisfont aux prescriptions techniques du pays en question et qui y sont commercialisés légalement. Ainsi, la décision de portée générale concernant le sirop de fruits fabriqué en France permet, par exemple, la distribution en Suisse de tout autre sirop de fruits satisfaisant aux prescriptions françaises, quel que soit le producteur ou le distributeur.
La liste des demandes déposées ou rejetées ainsi que celle des décisions de portée générale peuvent être consultées à l'adresse : www.cassis.admin.ch.
Contexte
Selon le principe du Cassis de Dijon, depuis juillet 2010, tout produit fabriqué et commercialisé légalement au sein de l'UE ou de l'EEE peut être vendu en Suisse sans contrôle supplémentaire. Toutefois, le secteur alimentaire constituant un domaine sensible, le Parlement a adopté une réglementation spéciale en la matière : les produits qui ne satisfont pas totalement aux prescriptions suisses nécessitent encore une autorisation de l'OFSP. En l'absence d'objection sur le plan de la sécurité et de la protection de la santé, l'autorisation est délivrée dans les 60 jours, sous la forme d'une décision de portée générale, qui s'applique également à toutes les denrées alimentaires similaires.
La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) et l'ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr) constituent les bases légales pour l'application du principe du Cassis de Dijon en Suisse.
Adresse pour l'envoi de questions
OFSP, Judith Deflorin, Service central Cassis de Dijon, téléphone 031 322 95 05 ou media@bag.admin.ch
Auteur
Office fédéral de la santé publique
http://www.bag.admin.ch
