Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant des propositions de loi liées au problème du "too big to fail"

Berne, 22.12.2010 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a mis en consultation des propositions de loi visant à gérer les risques systémiques liés aux grandes banques. Le projet de modification de la loi sur les banques se fonde sur les propositions d'une commission d'experts. Selon ce projet, les banques d'importance systémique doivent augmenter leurs fonds propres, remplir des exigences plus strictes en matière de liquidités et mieux répartir leurs risques. Elles doivent également être organisées de manière à ce que les fonctions d'importance systémique pour l'économie puissent être assurées en cas de menace d'insolvabilité. Pour promouvoir l'émission de nouveau capital de réserve et de nouveau capital convertible en Suisse, le Conseil fédéral propose également des mesures fiscales. La procédure de consultation prendra fin le 23 mars 2011.

Le train de mesures proposé doit permettre d’éviter que l’Etat utilise des fonds publics pour sauver des banques d'importance systémique et que des économies entières soient entraînées dans une crise financière. A l'avenir, il ne doit plus y avoir de banques si grandes que l'Etat ne puisse les laisser tomber ("too big to fail").

En novembre 2009, le Conseil fédéral a chargé un groupe d'experts composé de représentants de l'administration ainsi que des milieux scientifiques et économiques de présenter des propositions visant à atténuer le problème du "too big to fail". Le groupe d'experts a soumis son rapport final au Conseil fédéral le 30 septembre 2010.

Le projet de loi présenté par les experts a été approuvé et précisé par le Conseil fédéral. Le train de mesures comprend quatre éléments clés:

Le renforcement de la base de fonds propres;
le durcissement des exigences en matière de liquidités;
une meilleure répartition des risques;
des mesures organisationnelles permettant le maintien des fonctions systémiques (par ex. les opérations de paiement) en cas de risque d'insolvabilité

Pour la mise en œuvre de ces prescriptions d’une sévérité accrue, les banques disposeront de deux nouveaux instruments: le capital de réserve et le capital convertible (emprunts à conversion obligatoire sous certaines conditions, appelés contingent convertible bonds ou CoCo). L'émission de CoCo en Suisse réduira notablement les risques juridiques en cas de conversion ordonnée par l'autorité pour faire face à la crise. Le Conseil fédéral propose des mesures pour promouvoir l'émission d'obligations, et donc de CoCo, en Suisse et pour renforcer le marché suisse des capitaux. Ces mesures prévoient notamment la suppression du droit d'émission sur les fonds de tiers et des modifications de l'impôt anticipé, ce qui profite aux entreprises implantées en Suisse.

Le projet de loi prévoit également de réglementer les rémunérations des banques d'importance systémiques qui, malgré les efforts visant à atténuer le problème du "too big to fail", auraient quand même besoin du soutien de la Confédération, quelle que soit la forme de celui-ci. Dans de tels cas, le Conseil fédéral est tenu d’ordonner des modifications du système de rémunération de la banque concernée.

La procédure de consultation auprès des milieux intéressés se terminera le 23 mars 2011. Le Conseil fédéral devrait présenter au Parlement le message à ce sujet au printemps 2011 pour que le projet soit examiné durant la session d'été par le premier conseil et durant la session d'automne par le deuxième conseil. Les modifications de loi pourraient entrer en vigueur au plus tôt au début 2012. Leur mise en œuvre sera facilitée par des délais de transition.

Adresse pour l'envoi de questions

Mario Tuor, Communication du Secrétariat d'Etat aux ques-tions financières internationales (SFI), tél.: 41 31 322 46 16