La convention de double imposition avec le Qatar est en vigueur

Berne, 17.12.2010 - La convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et le Qatar est entrée en vigueur. Outre une disposition sur l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE, la CDI prévoit un taux faible pour l’imposition à la source des dividendes provenant de participations importantes. Les intérêts et les redevances sont exonérés de l’impôt à la source. La CDI contribue au bon développement des relations économiques bilatérales.

La Suisse et le Qatar se sont notifiés par la voie diplomatique que toutes les conditions et les procédures légales en vue de l’entrée en vigueur de la CDI sont remplies. Ainsi, la CDI est entrée en vigueur. Les dispositions de la CDI s’appliquent, s’agissant des impôts à la source, aux montants qui seront versés ou crédités le 1er janvier 2011 ou après cette date. En ce qui concerne tous les autres impôts, la CDI s’applique aux années fiscales qui débutent le 1er janvier 2011 ou après cette date. Cela vaut également pour l’échange de renseignements.

La CDI prévoit que les dividendes à partir d’un taux de participation de 10 % peuvent être imposés dans l’Etat de la source pour un maximum de 5 %. Les versements de dividendes d’une société à l’Etat ou à des institutions étatiques ou des caisses de pension ne peuvent pas être imposés dans l’Etat de la source. Les intérêts et les redevances sont exempts d’impôt à la source.

La CDI avec le Qatar a été signée à New York le 24 septembre 2009 et approuvée par les Chambres fédérales le 18 juin 2010. Le délai référendaire est échu le 7 octobre sans avoir été utilisé.

Adresse pour l'envoi de questions

Alexandra Storckmeijer Sansonetti, Division des affaires internationales, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 85 74