La révision de la loi sur le marché de l'électricité agendée pour 2015

Berne, 14.12.2010 - Au mois de novembre 2009, le Conseil fédéral a confié au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) le mandat d'élaborer un projet de révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité. La vérification des fondements matériels et des bases juridiques parfois très complexes est actuellement encore en cours. Certains de ces éléments devront encore être analysés de manière plus approfondie dans le cadre d'études complémentaires avant de pouvoir être intégrés au projet de consultation de la loi révisée. La cheffe du DETEC a informé ces jours-ci le Conseil fédéral et les commissions de l'énergie du Parlement que les travaux en cours nécessiteront plus de temps que prévu. La loi révisée entrera donc en vigueur le 1er janvier 2015.

En novembre 2009, le Conseil fédéral a constaté (cf. communiqué du 18 novembre 2009) que les objectifs visés par l'ouverture du marché - et notamment la mise en place d'un approvisionnement en électricité concurrentiel et sûr, avec des prix transparents - n'avaient pas encore été atteints. Il a donc confié au DETEC la tâche d'élaborer un projet de révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). La procédure de consultation était prévue pour l'été 2011, de façon à ce que la LApEl révisée puisse entrer en vigueur au 1er  janvier 2014.

Depuis une année environ, l'Office fédéral de l'énergie élabore, en collaboration avec des groupes de travail internes et externes, les bases juridiques et matérielles, parfois extrêmement complexes, de cette révision. Les discussions animées au sein des groupes de travail -composés de représentants des cantons, de l'économie, de l'industrie de l'électricité, des gros consommateurs d'énergie, des organisations de consommateurs et des organisations de protection de l'environnement - ont fait apparaître certains points nécessitant d'être éclaircis et d'être soumis à une analyse plus approfondie. Ce n'est qu'une fois que cette étape aura été franchie que les solutions élaborées pourront être intégrées au projet de révision.

Dans ces conditions, le calendrier défini en 2009 doit être prolongé d'une année. La procédure de consultation est ainsi repoussée à l'été 2012 et l'entrée en vigueur de la LApEl révisée agendée au 1er janvier 2015.

Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur la nécessité éventuelle de repousser également d'une année la deuxième étape de l'ouverture du marché agendée dans la loi au 1er janvier 2014. Sa décision dépendra aussi de l'état des négociations entre la Suisse et l'UE concernant un accord sur l'énergie.


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Dernière modification 05.01.2016

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