Le Conseil fédéral approuve le rapport sur le financement uniforme des prestations LAMal

Berne, 13.12.2010 - Au Cours de la dernière séance le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur le financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires par l’assurance obligatoire des soins. La Commission de la santé et de la sécurité sociale du Conseil des Etats l'avait chargé, par la motion 06.3009, de soumettre au Parlement un projet sur ce sujet. Le rapport constitue une première étape dans la mise en œuvre de la motion.

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) prévoit que les cantons octroient des subventions aux prestations non ambulatoires des hôpitaux, tandis que les prestations ambulatoires du domaine hospitalier et non hospitalier doivent être financées en totalité par l'assurance obligatoire des soins. Le subventionnement d'un secteur fausse toutefois la concurrence. Un financement uniforme de toutes les prestations fournies à la charge de l'assurance obligatoire des soins permettra de remédier à ce défaut.

Le rapport indique la direction à suivre en vue d'un futur modèle, mais ne propose pas de projet tout fait. Le débat de fond, qui porte également sur le réexamen de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, aura lieu entre ces deux échelons dans le cadre du Dialogue de la politique nationale de la santé. Cette plate-forme permanente permet aux partenaires de discuter de thèmes et de tâches ayant trait à la politique de la santé et de conclure les accords nécessaires.

Le rapport „Monistische Spitalfinanzierung" du Prof. Robert E. Leu et l'expertise "Zur Einführung der monistischen Spitalfinanzierung" du Dr. iur. Markus Moser ont été publiés à l'adresse suivante: http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/01156/01159/index.html?lang=de (ces documents n'existent qu'en allemand).


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Office fédéral de la santé publique, Mme Sandra Schneider, responsable suppléante de l’unité de direction Assurance maladie et accidents, téléphone 031 322 95 05, media@bag.admin.ch.



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Dernière modification 05.01.2016

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