Suisse-UE: 18e réunion du comité mixte relatif à l'accord sur les transports terrestres

Berne, 10.12.2010 - Le Comité mixte Suisse-UE sur les transports terrestres a convenu d’intégrer plusieurs directives et règlements de l’Union européenne dans l'annexe 1 à l'accord sur les transports terrestres. Cette reprise garantit notamment l’égalité de traitement des chauffeurs suisses avec leurs collègues de l’UE.

Le comité mixte a tenu sa 18e réunion vendredi à Berne. L'accord sur les transports terrestres prévoit la reprise, dans l'annexe à l'accord précité, d'actes juridiques pertinents de l’UE si des dispositions équivalentes ont été mises en vigueur dans le droit suisse, ce qui est désormais le cas pour cinq règlements et directives (1).

La Suisse a notamment décidé de reprendre le règlement sur l’harmonisation des prescriptions sociales dans le trafic routier. L’UE a récemment abrogé l'obligation pour les chauffeurs professionnels de transports internationaux de personnes à prendre leur repos hebdomadaire après 6 jours de conduite. La réintroduction d'un délai de 12 jours, comme appliqué par la Suisse et prévu par l’accord européen de 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), a permis l'intégration de ce règlement dans l'accord sur les transports terrestres.

Les autres actes repris portent sur l’adaptation technologique de l’appareil contrôlant les déplacements des poids lourds, sur le contrôle technique des véhicules, sur les conditions d’acheminement de marchandises dangereuses sur rail et par route, ainsi que sur les exigences de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.

Enfin, les délégations suisse et européenne ont adopté le rapport 2009 de l'Observatoire Suisse - UE sur les trafics. Celui-ci fait état d’une baisse de 14,9% du fret en zone alpine (entre Vintimille en Italie et le Wechsel en Autriche) par rapport à 2008. Le recul, imputable à la crise économique, a touché tant les transports de marchandises routiers que ferroviaires. 

La délégation suisse était menée par le directeur de l’Office fédéral des transports Peter Füglistaler et la délégation européenne par Enrico Grillo Pasquarelli, directeur des transports terrestres à la Commission européenne. La prochaine rencontre du Comité mixte est prévue en juin 2011 à Bruxelles.

(1) Règlements 561/2006/CE et 68/2009/CE, Directives 2009/40/CE, 2008/68/CE et 2004/54/CE


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Dernière modification 05.01.2016

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