Signature de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Berne, 10.12.2010 - Le Conseil fédéral a décidé ce jour de signer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. En adhérant à cet instrument, la Suisse contribue à lutter contre une grave violation des droits humains.
La Convention internationale de 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui doit entrer en vigueur le 23 décembre 2010, est le plus récent des principaux accords onusiens en matière de droits humains. Toute disparition forcée est considérée comme une violation injustifiable des droits humains. Plus de 52 000 disparitions forcées ont été signalées dans plus de 90 pays au groupe de travail de l’ONU qui œuvre dans ce domaine depuis 1980. Plus de 42 000 cas restent non élucidés à ce jour.
Des interventions ont été déposées au Conseil national pour réclamer la signature puis la ratification de la convention dans les meilleurs délais. Le 1er mars 2010, plusieurs parlementaires et représentants d’organisations non gouvernementales ont remis au Conseil fédéral une pétition ayant recueilli 9000 signatures. Elle réclamait une adhésion immédiate à la Convention.
Le système juridique suisse est d’ores et déjà conforme au principe de base qui sous-tend la convention, à savoir un degré de tolérance zéro par rapport aux disparitions forcées. Certaines modifications légales seront cependant nécessaires pour satisfaire pleinement aux exigences de la convention. En collaboration avec le DFJP, le DFAE élabore un message à ce sujet. Dans ce cadre, la possibilité d’exprimer certaines réserves regardant la ratification de la convention sera examinée, ceci afin de tenir compte de la position des cantons.
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