Le Conseil fédéral abaisse les émoluments de licence de transport par route

Berne, 10.12.2010 - Les entreprises qui effectuent des transports de voyageurs ou de marchandises sur la route pourront obtenir et renouveler leur autorisation d’admission à moindre prix. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui une modification de l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de l’Office fédéral des transports (OFT) ainsi qu’un rapport à l’attention du Parlement. La Confédération renonce de ce fait à 300’000 francs de recettes par an.

Le point de départ de la révision était le postulat du conseiller national Pierre Triponez « Pour des émoluments de licence équitables dans le secteur du transport routier ». Le postulat adopté le 20 mars 2008 chargeait le Conseil fédéral de comparer ces émoluments avec ceux de l’étranger puis de les adapter si nécessaire à la moyenne européenne.

Ce qu’on appelle « licence » est une autorisation d’admission que chaque entreprise qui effectue des transports de voyageurs ou de marchandises commerciaux doit posséder. Pour l’admission, l’OFT vérifie la capacité professionnelle et l’honorabilité des personnes responsables ainsi que la capacité financière de l’entreprise.

La comparaison des émoluments de l’autorisation d’admission donne des résultats très hétérogènes. L’éventail des redevances va de la gratuité (p. ex. en Grèce et en France) à 2000 francs (p. ex. en Pologne). La valeur moyenne de l’UE pour le premier octroi se situait en 2009 à 414 francs en trafic marchandises et 392 francs en transport des voyageurs. Le renouvellement coûte en moyenne 331 francs en trafic marchandises et  309 francs en transport des voyageurs.

Comme le processus a été simplifié, le Conseil fédéral a constaté que les émoluments perçus par l’OFT pouvaient être corrigés comme suit : l’octroi de l’autorisation d’admission passera de 800 à 500 francs, la modification ou le renouvellement de 500 à 300 francs.

En revanche, l’analyse a montré que les émoluments pour la copie authentifiée de l’admission, qui doit se trouver dans chaque véhicule de l’entreprise de transport, étaient insuffisants. Dans l’UE, ils s’élèvent en moyenne à 53 francs pour le trafic marchandises et à 66 francs pour le transport des voyageurs, en Suisse à 10 francs seulement. En raison de l’augmentation du prix de revient, la copie authentifiée coûtera désormais 20 francs. Ce procédé représente aussi un gain de transparence puisque les frais de matériel pour l’établissement d’une copie authentifiée ne seront plus facturés forfaitairement dans l’émolument de base.

Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


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Dernière modification 05.01.2016

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