La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. Sa durée de validité était limitée à huit ans, soit jusqu’au 31 janvier 2011. Le 1er octobre 2010, le Parlement a décidé de la prolonger de quatre ans, soit jusqu’au 31 janvier 2015, et de fixer à 120 millions de francs le cadre financier pour toute la période de prolongation. Il a, par ailleurs, créé la base légale au soutien de la Confédération aux projets à caractère novateur qui contribuent à la création de places d’accueil. Enfin, il a apporté des modifications dans le cercle des bénéficiaires d’aides financières.

Parmi les modifications de l’ordonnance figurent :

Un soutien financier aux projets à caractère novateur

Conformément aux nouvelles dispositions légales, un projet doit, pour bénéficier d’une aide financière, contenir un élément de nouveauté, contribuer à la création de places d’accueil et avoir valeur de modèle pour le développement de l’accueil extra-familial pour enfants d’âge préscolaire.

L’ordonnance précise que seuls peuvent être soutenus les projets qui ont un impact important. Ces derniers doivent pouvoir être repris (après adaptation) par d’autres acteurs. Ils doivent par ailleurs conserver une certaine portée même une fois achevés. Comme pour les autres types d’aides financières, les aides financières aux projets à caractère novateur ne couvrent qu’un tiers des coûts. Sont pris en compte les coûts liés à l’élaboration d’un concept détaillé du projet, à la réalisation du projet et à son évaluation.

Une égalité de traitement entre les structures

Conformément à la volonté du législateur, toute condition concernant la forme juridique de l’organisme responsable d’une structure d’accueil collectif de jour, d’une structure d’accueil parascolaire ou d’une structure coordonnant l’accueil familial de jour a été supprimée. Une personne morale qui poursuit un but lucratif ou un particulier peut désormais déposer une demande d’aides financières.

Un traitement des demandes d’aides financières inscrites sur la liste d’attente

Les demandes d’aides financières déposées au cours de l’année 2010 qui n’ont pu être satisfaites, faute de moyens, par le deuxième crédit d’engagement ont été inscrites sur une liste d’attente. Ces demandes seront examinées dans le cadre du troisième crédit d’engagement et une décision les concernant sera rendue à partir du 1er février 2011.

Entrée en vigueur et durée de validité

La modification de loi adoptée par le Parlement le 1er octobre 2010 et la modification d’ordonnance entreront en vigueur le 1er février 2011. La poursuite, sans interruption, du programme d’impulsion est ainsi garantie jusqu’au 31 janvier 2015.

Prolongation du programme d’impulsion à l’accueil extra-familial pour enfants : modification de l’ordonnance