Le DFI examine minutieusement la prise en compte de la médecine complémentaire

Berne, 07.12.2010 - Aujourd'hui, la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) s’est exprimée quant à une éventuelle admission des cinq méthodes de médecine complémentaire dans l’assurance obligatoire des soins et a émis sa recommandation à l’intention du Département fédéral de l’intérieur (DFI). Le chef du département attend de cette commission qu’elle lui remette un dossier complet afin qu’il puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Le DFI examine simultanément les possibilités de prendre en compte la médecine complémentaire dans les filières de formation et la reconnaissance professionnelle.

La Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) recommande de ne pas ajouter au catalogue des prestations de l'assurance obligatoire des soins (AOS) les cinq méthodes de médecine complémentaire qui lui ont été présentées. De l'avis de la commission, ces méthodes n'ont pas rempli les critères déterminants de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité (EAE).

Le département examinera la recommandation et prendra sa décision. La loi sur l'assurance-maladie (LAMal) précise qu'une prestation doit satisfaire aux critères de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité (EAE) pour être admise dans l'assurance de base. Les méthodes de médecine complémentaire devaient, elles aussi, apporter cette preuve.

La prise en compte de la médecine complémentaire va cependant plus loin qu'une éventuelle admission de certaines méthodes thérapeutiques dans l'assurance de base.

  • Loi sur les professions médicales
    Dans une motion, le Parlement a demandé l'intégration de connaissances appropriées de médecine complémentaire dans la fomation (des professions médicales universitaires). Cette motion sera satisfaite dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les professions médicales (LPMéd). La médecine complémentaire doit faire partie des objectifs de formation dans les différentes filières : médecine humaine, pharmacie, médecine dentaire, chiropratique et également médecine vétérinaire. D'ici à l'été 2011, l'OFSP élaborera un projet pour une mise en consultation.

 

  • Encouragement de la recherche
    Pour l'instant, il n'est pas prévu de promouvoir directement la recherche en la matière à l'aide de ressources fédérales. L'accès aux ressources pour la recherche est, en principe, d'ores et déjà ouvert aux médecines complémentaires, pour autant que les demandes de contributions correspondantes satisfassent aux exigences correspondantes de la recherche du Fonds national suisse (FNS), par exemple. Le programme actuel de recherche du FNS se terminera en 2012 et il ne contient aucun projet relatif à la médecine complémentaire. De tels projets ne pourraient donc être réalisés qu'à partir du prochain programme du FNS, soit 2013.

 

  • Création d'institus / de chaires de médecine complémentaire
    La création d'instituts universitaires ou de chaires relève uniquement de la compétence des universités (autonomie des hautes écoles) et de leur canton (financement). La Confédération ne peut pas ordonner de telles créations, mais, le cas échéant, les soutenir sur le plan conceptuel et financier en leur allouant, p. ex., des subventions liées à un projet.

 

  • Loi sur les produits thérapeutiques
    Dans le cadre de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques, l'accès au marché de médicaments de médecine complémentaire et de préparations utilisées traditionnellement est facilité. Ces adaptations font suite à plusieurs interventions politiques au Parlament[1], qui considéraient que la réglementation actuelle n'allait pas assez loin. Le 5 mars 2010, la consultation s'est achevée. Au printemps 2011 au plus tard, le Conseil fédéral prendra connaissance des résultats de la consultation et décidera des étapes suivantes.

 

  • Diplômes nationaux
    Actuellement, la création de deux diplômes nationaux (en thérapie complémentaire et en médecine alternative) est étudiée sous l'égide de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). De plus, l'OFFT et l'OFSP élaborent, sur mandat du Conseil fédéral et sous une direction commune, le projet de consultation pour une loi sur les professions de la santé non universitaires (professions au niveau des hautes écoles). Il devra être présenté dans la première moitié 2011.

[1] Cf. Mo. Kleiner (05.3391), Produits utilisés en automédication. Simplification de la procédure d'autorisation pour les produits autorisés dans l'UE (médicaments OTC: « Over the counter », médicaments sans ordonnance des catégories de remise C, D et E) ; Ip. Kleiner (07.424), Médicaments de la médecine complémentaire. Réglementer concrètement la procédure d'autorisationsimplifiée dans la loi sur les produits thérapeutiques ; Mo. Wehrli (07.3274), Reconnaissance de la médecine complémentaire.;


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DFI, Service d’information, Jean-Marc Crevoisier, tél. 079 763 84 10


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