La CFPP recommande le refus des demandes de médecine complémentaire
Berne, 07.12.2010 - La Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) recommande de ne pas ajouter au catalogue des prestations de l'assurance obligatoire des soins (AOS) les cinq méthodes de médecine complémentaire qui lui ont été présentées. De l’avis de la commission, les autres méthodes n’ont pas rempli les critères déterminants de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité (EAE). La décision définitive revient au Département fédéral de l’intérieur (DFI).
En avril 2010, les cinq sociétés de spécialistes pour la médecine antroposophique, l'homéopathie, la thérapie neurale, la phytothérapie et la médecine traditionelle chinoise ont demandé que leurs méthodes de médecine complémentaire figurent dans le catalogue des prestations obligatoirement à la charge de l'assurance de base.
La CFPP a minutieusement examiné les cinq demandes et les a évaluées à l'aune des critères de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité (EAE) qui, selon la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), conditionnent l'admission dans l'AOS.
Recommandation
Se fondant sur son examen approfondi, la CFPP recommande de n'accepter aucune des méthodes de médecine complémentaire dans l'assurance obligatoire des soins. De l'avis de la commission, les critères EAE selon l'article 32 LAMal ne sont pas remplis, même en tenant compte des résultats de nouvelles études. Après avoir examiné ces dernières, la CFPP est parvenue à la conclusion qu'elles ne contenaient aucun élément nouveau susceptible de la faire revenir sur sa décision de 2005 et de suggérer une admission dans le catalogue de prestations.
Sur la base de la recommandation de la Commissions fédérale des prestations, le DFI se prononcera sur l'admission des prestations de médecine complémentaire dans l'AOS.
La CFPP constate que si l'on veut appliquer la disposition de l'article 118a de la Constitution fédérale et admettre ces cinq méthodes à la charge de l'assurance obligatoire des soins, la base légale doit être étendue.
Contexte
Le 17 mai 2009, le peuple suisse s'est exprimé à 67 % en faveur de la « prise en compte de la médecine complémentaire » dans le système de santé et a accepté une disposition constitutionnelle allant dans ce sens. L'article constitutionnel ne dit rien sur les méthodes ni les mesures concrètes à ce propos.
Le 29 avril 2010, les sociétés de médecine anthroposophique, d'homéopathie, de thérapie neurale, de phytothérapie et de médecine chinoise traditionnelle ont déposé des demandes auprès de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour inscrire leurs prestations de médecine complémentaire dans le catalogue de l'assurance obligatoire des soins (AOS).
L'OFSP a examiné les demandes sous l'angle de leur exhaustivité et prié l'association faîtière (Union des sociétés suisses de médecine complémentaire) de nommer pour chacune des cinq méthodes des experts susceptibles de commenter les demandes. Leurs avis ont été finalement transmis à la commission consultative CFPP avec les dossiers complets et une appréciation de l'OFSP.
La tâche de la CFPP consistait à évaluer les demandes et à émettre une recommandation à l'intention du DFI. La CFPP est composée de 20 membres au total, représentant le corps médical (désormais aussi une personne de la médecine complémentaire), les pharmaciens, les assureurs-maladie, les assurés, les cantons, la Commission des analyses, moyens et appareils, un enseignant en analyses de laboratoire et un représentant de l'éthique médicale.
Adresse pour l'envoi de questions
Andreas Faller, président de la Commission fédérale des prestations générales et des principes, tél. 031 322 95 05 ou media@bag.admin.ch
Auteur
Département fédéral de l'intérieur
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