Communiqué de presse: Gratuit ne signifie pas sans risque

Berne, 14.12.2010 - Révision de l’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE) : sur les points où le premier projet était trop exigeant, celui-ci ne l’est pas assez. Le Conseil fédéral a été trop sensible aux critiques sévères qui ont été exprimées. Si des réserves se justifiaient, les arguments avancés par les opposants étaient souvent polémiques, parfois peu réalistes et infondés dans bien des cas. La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) demande que les objectifs suivants soient clairement mis en avant dans la révision : promouvoir les droits et améliorer la protection des enfants accueillis en dehors de la famille – surtout lorsqu’il y a placement –, et professionnaliser l’aide à l’enfance dans ce domaine.

Rien contre les tantes, parrains & Cie

Là où la première version de la révision allait trop loin, la nouvelle version ne va pas assez loin. Personne ne s’oppose à ce que tantes, parrains ou voisins gardent parfois des enfants, même s’ils n’ont pas de diplôme d’éducateur. Le nouveau projet remet donc à juste titre l’accent sur la responsabilité des parents. La CFEJ ne veut absolument pas que des obstacles bureaucratiques artificiels entravent les relations entre personnes. Mais en même temps, elle souhaite que les parents de jour soient mieux soutenus et encouragés. 

Le critère c’est la qualité, pas l’argent

Il ne faut pas que le critère pour l’autorisation et la surveillance d’un « service » soit son caractère payant ou non. Le mot clé ne doit pas être l’argent, mais l’intérêt supérieur de l’enfant, autrement dit la qualité de la prise en charge. Pour la CFEJ, la distinction entre placement et accueil de jour est ainsi beaucoup plus importante que celle qui est faite entre prise en charge rémunérée et prise en charge gratuite. 

Il y a une grande différence entre accueil de jour et placement

Lorsque l’enfant est pris en charge durant la journée en dehors de la famille, les parents restent les principales personnes de référence. Ils sont ainsi en mesure de suivre l’enfant de près. En revanche, lorsque l’enfant ne vit pas avec ses parents, ceux-ci le voient beaucoup moins souvent que les personnes qui l’hébergent. La plupart du temps, lorsqu’un enfant doit être placé en dehors de la famille, c’est parce que la situation du ménage n'est pas optimale. Il n’est évidemment pas question ici de la prise en charge par des nurses dans les familles très riches. Souvent, dans les familles visées, les personnes ont des problèmes psychiques ou vivent dans la précarité. Il y a une grande différence entre accueil de jour et placement ; différence dont il faut tenir compte. Les autorités devraient exercer une surveillance sur toutes les familles qui hébergent un enfant placé, sans exception, même lorsqu’il s’agit de personnes apparentées. En effet, des tensions et des conflits de loyauté se produisent fréquemment lorsque l’enfant vit avec des proches. 

De l’enfant objet à l’enfant sujet

La CFEJ souhaiterait vivement que l’enfant soit défini comme un sujet de droit dans l’ordonnance. Cela signifierait qu’il y a eu un changement d’approche : l’enfant ne serait plus traité comme un objet ayant besoin de protection, mais comme une personne jouissant de ses propres droits, aussi et surtout lorsqu’il est placé. L’enfant aurait ainsi le droit d’être informé des motifs et de la durée du placement, d’être entendu lorsque des décisions sont prises et de voir ses intérêts défendus par une personne indépendante. 

Le Conseil fédéral devrait revoir à nouveau sa copie

Le projet contient beaucoup de bonnes choses, mais la réglementation est tellement détaillée que l’ordonnance en devient quasiment inapplicable. La CFEJ estime donc que, pour le bien de l’enfant, le Conseil fédéral devrait revoir une nouvelle fois le texte dans son intégralité en mettant, cette fois-ci, à profit les connaissances des professionnels du terrain.

 


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