Assureurs-maladie : le Conseil fédéral durcit les dispositions en matière de placements

Berne, 03.12.2010 - Le Conseil fédéral durcit les prescriptions en matière de placements à l’intention des assureurs-maladie. Cette mesure devrait augmenter la sécurité des investissements. La modification d’ordonnance correspondante entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Le Conseil fédéral avait décidé cet été déjà de renforcer la surveillance de l'assurance-maladie sociale. Dans un premier temps, les dispositions relatives aux placements ont été adaptées.
L'objectif consiste à augmenter la sécurité des placements effectués par les assureurs-maladie. Les principes relatifs aux investissements ainsi que les exigences en matière de gestion de fortune et de règlement sur les placements des assureurs font donc l'objet d'une nouvelle réglementation. En outre, les placements autorisés et leurs limitations ont été redéfinis. Par exemple, les fonds placés dans des actions suisses et dans des devises étrangères non garanties sont désormais limités de façon explicite.
La nouvelle réglementation doit permettre aux assureurs de réaliser un bénéfice approprié grâce aux ressources de l'assurance-maladie sociale, et ce en prenant des risques acceptables. En même temps, il convient de s'assurer que les assureurs placent ces ressources de manière sûre et conformément à leur but. Les assurances disposent, dans l'assurance obligatoire des soins, de placements en capitaux de près de 10 milliards de francs.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la santé publique, Helga Portmann, responsable de la division Surveillance de l'assurance, tél. 031 322 95 05, media@bag.admin.ch.