Dossier électronique du patient : mandat pour l’élaboration de bases légales

Berne, 03.12.2010 - Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d'élaborer, d'ici septembre 2011, les bases légales pour l'introduction d’un dossier électronique du patient. Cette mesure doit notamment permettre d’améliorer la qualité des soins médicaux et de renforcer la sécurité des patients.

En 2007, le Conseil fédéral a approuvé la « Stratégie Cybersanté Suisse ». Elle est, depuis lors, mise en œuvre en collaboration avec les cantons. Le recours aux technologies de l'information et de la communication permettra de rendre accessibles aux professionnels de la santé concernés des données médicales pertinentes sur leurs patients, et ce, indépendamment du lieu et du moment. L'accès à ces données sera subordonné à l'accord du patient.

Les futures bases légales permettront de créer les conditions indispensables à un transfert sécurisé des données. Il s'agira notamment de définir les normes techniques et l'infrastructure nécessaire à l'échange des données sur l'ensemble du territoire, mais également de déterminer les outils servant à l'identification des professionnels de la santé et des patients. Le projet en vue de la consultation sera élaboré d'ici septembre prochain.

Le Conseil fédéral a, par ailleurs, approuvé le rapport sur la mise en œuvre de la « Stratégie Cybersanté Suisse », élaboré en réponse au postulat déposé le 19 mars 2010 par la conseillère nationale Ruth Humbel.


Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la santé publique, Salome von Greyerz, co-responsable de la division Projets multisectoriels, tél. 031 322 95 05, media@bag.admin.ch.



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Département fédéral de l'intérieur
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Dernière modification 05.01.2016

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