Amélioration de la protection des données sur les détenteurs de véhicules

Berne, 30.11.2010 - Les données personnelles des automobilistes doivent être mieux protégées. Dorénavant, celui qui souhaite obtenir les données personnelles d’un conducteur sur la base d’un numéro d’immatriculation ne pourra le faire que dans des cas précis et sur demande écrite justifiée. Cette mesure a été proposée au Parlement par le Conseil fédéral dans l’intérêt de la protection des données et de la personnalité.

Actuellement, il est possible d’identifier le détenteur d’un véhicule et son domicile au moyen du numéro d’immatriculation dans pratiquement toute la Suisse. De nombreux cantons mettent à disposition l’index autos sous forme de livre, certains proposent un service de renseignements par SMS et d’autres publient les numéros de plaque et les données personnelles des détenteurs correspondants sur Internet.

Cette situation doit changer. Le Conseil fédéral demande donc au Parlement de faire en sorte que l’accès à ces données soit limité. Par cette démarche, il souhaite tenir compte de la protection des données et de la personnalité. Vu les possibilités croissantes de couplage des données, le risque d’abus a fortement augmenté.

Si les autorités et la police continueront à avoir accès à ces données, les personnes privées, elles, ne pourront les consulter que dans le cadre d’un accident ou d’une procédure. Les demandes justifiées devront être adressées par écrit au Service cantonal des automobiles. Cette modification de loi, proposée par le Conseil fédéral, devrait être traitée par le Parlement durant la session de printemps 2011.

Le message Via Sicura sur Internet
Le 20 octobre 2010, le Conseil fédéral a soumis le message Via Sicura au Parlement après l’avoir approuvé. Ce dernier figure désormais sur Internet dans son intégralité. La proposition de modification de loi susmentionnée fait partie de ce message, bien qu’il n’y ait pas de liens directs entre les contenus.

Message Via Sicura : http://www.astra.admin.ch/dokumentation/00109/00113/00491/index.html?lang=fr&msg-id=35758

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