Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif »
Berne, 17.11.2010 - Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif » sans lui opposer de contre-projet. En effet, la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, entrée en vigueur le 1er mai 2010, constitue déjà une réglementation à l’échelle nationale qui est suffisante.
Le 18 mai 2010, l'initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif » a été déposée à la Chancellerie fédérale munie de 133 000 signatures. Ses auteurs pensent que la loi fédérale n'offre pas une protection suffisante contre les effets nocifs du tabagisme passif, notamment pour les personnes travaillant dans la restauration.
Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet. En effet, la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, entrée en vigueur le 1er mai 2010, constitue déjà une réglementation complète et suffisante à l'échelle nationale. De plus, cette loi permet aux cantons d'édicter des réglementations plus restrictives en matière de protection de la santé.
Le Département fédéral de l'intérieur a été chargé de présenter, d'ici au début 2011, un message correspondant.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la santé publique, division Programmes nationaux de prévention,
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Auteur
Département fédéral de l'intérieur
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