Suisse – Etats-Unis: retrait du John Doe Summons contre UBS

Berne, 16.11.2010 - L’autorité fiscale américaine IRS a retiré complètement et définitivement le John Doe Summons contre UBS, après que la Suisse a livré la plus grande partie des dossiers concernés par la demande d’entraide administrative.

L'Administration fédérale des contributions a terminé à la fin août l'examen de près de 4450 comptes de clients UBS, tel que le prévoyait l'accord conclu avec les Etats-Unis. A la mi-novembre, après l'expiration des délais de recours, une grande partie des renseignements avait déjà pu être livrée aux Etats-Unis. Jusqu'à présent, les Etats-Unis ont reçu environ 4000 dossiers. Le reste des dossiers concernés par l'accord d'entraide administrative sera envoyé au cours de ces prochains mois, pour autant qu'aucun recours ne soit déposé ou que les recours soient rejetés par le Tribunal administratif fédéral.

L'accord d'entraide administrative a donc été mis en œuvre dans une large mesure par la Suisse. C'est pourquoi l'autorité fiscale américaine IRS a retiré complètement et définitivement le John Doe Summons contre UBS le 15 novembre 2010.

Dans l'accord du 19 août 2009, la Suisse et les Etats-Unis ont défini des critères permettant d'accorder l'entraide administrative en cas de délit fiscal. Suite à cela, l'autorité fiscale américaine IRS a déposé une nouvelle demande à l'Administration fédérale des contributions le 31 août 2009.


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Mario Tuor, Communication Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, +41 31 322 46 16


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Département fédéral des finances
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Dernière modification 05.01.2016

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