Réforme des chemins de fer 2.2: interopérabilité et mises au concours dans le transport des voyageurs

Berne, 20.10.2010 - Le Conseil fédéral règle les mises au concours dans le transport des voyageurs et adapte le réseau ferroviaire suisse aux normes techniques uniformes dans toute l'Europe. Il a donc transmis au Parlement le message relatif à la réforme des chemins de fer 2.2.

Interopérabilité et sécurité du réseau ferré européen
La deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2 (réforme des chemins de fer 2.2) vise à adapter le réseau ferroviaire suisse aux normes techniques en vigueur dans toute l'Europe, de manière à abolir les obstacles techniques entravant le trafic ferroviaire international (interopérabilité). De la sorte, il est possible de reprendre les directives correspondantes de l'Union européenne (UE), qui sont la base juridique nécessaire pour un trafic continu et sûr à travers tout le continent et contribuent à rendre le rail concurrentiel par rapport au trafic routier ou aérien.

Mises au concours dans le transport de voyageurs
Par ailleurs, la réforme des chemins de fer 2.2 inscrit dans la loi le système des mises au concours qui fonctionne actuellement bien dans le secteur des transports par bus. Les expériences des dernières années sont prises en compte dans la nouvelle réglementation. Le trafic ferroviaire des voyageurs fait l'objet d'une formulation potestative. On renonce cependant à préciser davantage la réglementation, conformément au mandat de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. De manière générale, la sécurité du droit est renforcée dans les mises au concours.

Pouvoirs accrus pour la Commission d'arbitrage
La Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) voit ses pouvoirs renforcés, dans le sens que ses fonctions sont ancrées juridiquement. Dorénavant, la CACF peut ouvrir d'office des enquêtes et prendre des décisions si elle soupçonne que l'accès au réseau est entravé ou attribué de manière discriminatoire.

Financement des frais de mise à disposition des services de protection
En outre, une base légale est instaurée afin que les gestionnaires de l'infrastructure contribuent dorénavant aux frais de mise à disposition des services de protection. Les gestionnaires participeront donc aux coûts de base résultant de la mise à disposition par les cantons des pompiers et des services de sauvetage.

Base légale fixant une valeur limite en matière d'alcool
Actuellement il est déjà interdit de conduire un bateau en état d'ébriété. En revanche, pour la navigation intérieure privée, il n'existe aucune valeur limite indiquant la concentration d'alcool dans le sang à partir de laquelle une personne est considérée comme ivre. De même, aucune base légale ne permet de procéder à un test d'alcoolémie sans présomption, comme cela est possible dans le trafic routier. Dans le cadre de ses efforts permanents afin d'améliorer la sécurité des transports, le Conseil fédéral est désormais compétent pour déterminer la valeur-limite d'alcoolémie applicable à la conduite de bateaux.

Options liées à l'attribution des sillons à l'avenir
Le Conseil fédéral est déterminé à reprendre les deux premiers paquets ferroviaires de l'UE qui exigent notamment de garantir une adjudication indépendante et non discriminatoire des sillons horaires. Etant donné que l'UE révise aussi actuellement les directives et règlements en la matière, le Conseil fédéral a décidé en juin 2010 d'examiner plus en détail différents modèles pour la concrétisation de l'accès non discriminatoire au réseau. Cela concerne notamment le service d'attribution des sillons, qui adjuge les droits d'utilisation du réseau ferré pendant certaines tranches horaires. Partant, ce volet fera l'objet d'un message séparé.


La réforme des chemins de fer est un processus permanent. Le système qui a pris naissance au fil des ans a été graduellement remanié avec la révision de la loi sur les chemins de fer (1er janvier 1996) et la réforme des chemins de fer 1 (1er janvier 1999). En 2005, les Chambres fédérales ont chargé le Conseil fédéral de présenter la réforme des chemins de fer 2 sous forme de lots. En voici l'état d'avancement: 

- Le premier lot de la réforme des chemins de fer 2 contenait la révision des actes normatifs sur les transports publics (RévTP) et est entré en vigueur le 1er janvier 2010.
- Le deuxième lot fait l'objet du présent projet.
- Quant au troisième, il englobe la réorganisation du financement de l'infrastructure.

Enfin, le moment venu, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un projet de réglementation du service d'attribution des sillons.


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Dernière modification 05.01.2016

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