Le Conseil fédéral doit pouvoir fixer directement des prescriptions en matière d’économies d’énergie
Berne, 20.10.2010 - En Suisse, pour atteindre les objectifs visés en matière d’économies d’énergie pour les installations, les véhicules ou les appareils, il faut pour l’heure passer d’abord par des mesures librement consenties, telles que les conventions d’objectifs conclues entre la Confédération et l’économie. Le Conseil fédéral ne peut fixer de prescriptions contraignantes que dans un deuxième temps. Cet ordre de priorité devrait à l’avenir être inversé, afin que le Conseil fédéral puisse édicter directement des prescriptions. En effet, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) met en consultation un projet de modification de la loi sur l’énergie allant dans ce sens. La consultation court jusqu’au 7 janvier 2011.
Cette légère révision de la loi sur l'énergie (seul l'article 8 est modifié) a pour but d'abaisser la consommation énergétique des appareils, des véhicules et des installations. Elle libère le Conseil fédéral de l'obligation d'atteindre les objectifs visés en matière d'économies d'énergie en passant d'abord par des mesures librement consenties telles que les conventions d'objectifs conclues avec l'économie. Par le passé, cette approche axée sur le volontarisme a souvent entraîné de longues négociations sans pour autant que les objectifs convenus soient atteints dans tous les cas.
Le nouvel ordre de priorité dans l'application des instruments de politique énergétique devrait permettre d'atteindre plus facilement les objectifs visés en matière d'économies d'énergie et d'optimiser la charge administrative. Le progrès technique est extrêmement rapide et le Conseil fédéral doit pouvoir adapter les standards de consommation en conséquence. Aussi l'article 8 révisé prévoit-il que la fixation des prescriptions en matière de consommation soit effectuée par le Conseil fédéral sur la base des meilleures technologies (meilleurs appareils) disponibles. Il permettra au Conseil fédéral d'adapter efficacement et à temps les prescriptions suisses aux standards de consommation internationaux, en particulier à ceux de l'UE.
S'il l'estime judicieux, le Conseil fédéral pourra néanmoins continuer à miser en premier lieu sur des conventions volontaires passées avec l'économie. L'initiative et la responsabilité de conclure de telles conventions en vue d'atteindre des objectifs d'efficacité sont cependant reportées de façon conséquente sur l'économie.
Le Parlement a discuté en détail et sur le fond de l'article 8 révisé de la loi sur l'énergie dans le cadre du traitement d'une motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil national qui a été adoptée et transmise au Conseil fédéral en 2008 (07.3560 Augmentation de l'efficacité énergétique. Modification de l'article 8 de la loi sur l'énergie). L'évolution rapide que connaissent notamment les standards de consommation européens oblige la Suisse à agir de toute urgence. C'est pourquoi la consultation est menée dans des délais raccourcis (60 jours). Le dossier pourra ainsi être clôturé avant la fin de la législature en cours.
Adresse pour l'envoi de questions
Marianne Zünd, responsable de la communication OFEN, 031 322 56 75 / 079 763 86 11
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
