Salaire minimum pour les travailleurs domestiques

Berne, 20.10.2010 - Le Conseil fédéral a adopté, le 20 octobre 2010, l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique). C’est la première fois depuis l’entrée en vigueur des mesures d’accompagnement le 1er juin 2004 qu’il fixe un salaire minimum pour une branche. Le CTT économie domestique entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2013 dans toute la Suisse à l’exception du canton de Genève.

Un CTT prévoyant des salaires minimaux ne peut être édicté que sous certaines conditions. Il faut en particulier qu'il y ait dans une branche ou une profession une sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité et dans la profession ou la branche.

Contre les sous-enchères salariales frappant des travailleurs de l'économie domestique privée
En 2008, la commission tripartite fédérale pour l'exécution des mesures d'accompagnement dans le cadre de la libre circulation des personnes (CT fédérale) avait fait étudier les conditions de travail dans l'économie domestique parce qu'il existait des indications de sous-enchères salariales frappant les travailleurs domestiques. L'étude réalisée à ce sujet en est arrivée à la conclusion qu'on rencontrait fréquemment dans l'économie domestique une nette sous-enchère par rapport aux salaires usuels dans la branche. Les observations des cantons confirment ces résultats et font apparaître que les ménages privés emploient de plus en plus de personnes originaires des nouveaux Etats membres de l'UE, qui sont des pays à bas salaires. C'est pourquoi la CT fédérale a demandé au Conseil fédéral, le 21 novembre 2008, d'édicter un salaire minimum dans l'économie privée. L'introduction de salaires minimaux vise à empêcher qu'en raison de l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE des personnes ne soient occupées dans des ménages privés suisses pour des salaires largement inférieurs au niveau usuel dans la branche.

Salaires minimaux entre 18 fr. 20 et 22 francs
Le CTT contient trois salaires minimaux différents qui sont fonction de la qualification des travailleurs. Le salaire minimum brut est de 18 fr. 20 de l'heure pour les employés non qualifiés sans expérience professionnelle. Il est de 20 francs de l'heure pour les employés non qualifiés qui disposent d'au moins quatre ans d'expérience professionnelle. Les travailleurs domestiques qualifiés qui disposent d'une formation professionnelle initiale de trois ans et d'un certificat fédéral de capacité (CFC) doivent toucher un salaire minimum brut de 22 francs de l'heure et ceux qui disposent d'une formation professionnelle initiale de deux ans couronnée par une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) ont droit à un salaire minimum brut de 20 francs de l'heure. Le salaire mensuel individuel se calcule sur la base de ces salaires horaires et en fonction du nombre d'heures de travail hebdomadaires fixées contractuellement.

CTT non applicable aux emplois portant sur moins de 5 heures hebdomadaires auprès du même employeur
Le CTT économie domestique fixe un salaire minimum impératif pour les travailleurs domestiques occupés par des ménages privés. Les ménages collectifs comme les homes, les pensions, les hôpitaux, etc. sont exclus du champ d'application de ce CTT. Ce dernier ne s'applique qu'aux rapports de travail portant sur un taux d'occupation minimum de 5 heures par semaine auprès du même employeur. Certaines catégories de personnes actives sont également exclues du champ d'application, en particulier les travailleurs en stage ou en formation, les personnes qui s'occupent essentiellement de la prise en charge d'enfants (mamans de jour et baby-sitters), les époux, concubins et partenaires enregistrés. Le CTT ne s'applique pas non plus aux rapports de travail entre parents et enfants ainsi qu'entre grands-parents et petits-enfants. Les employés des ménages agricoles ne sont, quant à eux, pas concernés par ce CTT si un CTT cantonal pour les employés agricoles s'applique à leur relation de travail.

Le CTT économie domestique ne règle que le salaire minimum
Le CTT adopté par le Conseil fédéral ne contient que des salaires minimaux sous la forme de salaires horaires. Les CTT cantonaux pour l'économie domestique ou le code suisse des obligations continueront à s'appliquer aux autres conditions de travail, dont la durée du travail et du repos, le droit aux vacances, le droit aux jours fériés, l'obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire en cas de maladie du travailleur, l'indemnisation des heures supplémentaires, la période d'essai et la résiliation du rapport de travail. Le CTT du Conseil fédéral s'applique donc de manière complémentaire aux règles existantes. Seul le canton de Genève est exclu du champ d'application du CTT économie domestique du Conseil fédéral parce qu'il a déjà introduit un salaire minimum pour les travailleurs domestiques.