Santé: approbation des primes 2011, mesures et stratégie pour le futur
(Dernière modification 06.10.2010)
Berne, 01.10.2010 - Les assureurs-maladie augmentent en moyenne de 6,5%, soit 22,80 frs par mois, les primes 2011 de l’assurance de base pour les adultes avec franchise ordinaire de 300 frs. Selon le canton, les hausses sont comprises entre 2,1 % et 10,3 %. Didier Burkhalter, le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI), a mis à profit la communication sur l’approbation des primes par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour faire le point sur la politique de la santé en présentant différentes mesures à court, moyen et long terme visant à améliorer la qualité du système de santé aux meilleurs coûts. Il s’agit notamment des projets de renforcement de la surveillance des assurances-maladie, des mesures prises et à prendre pour contenir l’augmentation des coûts de la santé et des réformes de fond qu’il faut rapidement adopter et mettre en œuvre.
Dès 2011, les primes de l'assurance obligatoire des soins couvriront les coûts, ce qui constitue l'objectif prioritaire du Département fédéral de l'intérieur.
La hausse moyenne de 6,5 % prévue pour 2011 est légèrement supérieure à celle de 5,3 %, enregistrée depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) mais elle est plus basse que celle de l'an dernier qui a dépassé les 8 %. Dans sept cantons (FR, GE, GR, JU, NE, TG et VD), l'augmentation des primes est inférieure à la moyenne nationale et se situe dans une fourchette allant de 2,1 à 6 %. Sept autres cantons (AR, BS, SG, SH, SZ, TI et ZH) affichent une hausse comprise en 6,1 et 7 %. Les douze cantons restants (AG, AI, BE, BL, GL, LU, NW, OW, SO, UR, VS et ZG) enregistrent des augmentations supérieures à la moyenne, comprises entre 7,1 et 10,3 %.
Les primes pour enfants augmentent en moyenne de 6,3 %, celles pour les jeunes adultes de 11,8 %. L'augmentation des primes pour les jeunes adultes s'explique par le fait que plusieurs assureurs-maladie ont de nouveau abaissé les rabais qu'elles octroient à cette tranche d'âge. Ces valeurs moyennes sont indicatives et représentent une tendance. La prime avec une franchise à 300 frs sert d'étalon à la fixation de toutes les autres primes avec des franchises plus élevées. C'est également l'augmentation de cette prime qui est communiquée chaque année et qui permet des comparaisons avec les années précédentes.
Lors de l'approbation des primes, l'autorité de surveillance veille à la sécurité financière des assureurs-maladie et approuve uniquement les primes couvrant les frais. Les primes 2011 couvriront intégralement les coûts de l'assurance obligatoire des soins. L'OFSP ne tolère pas les subventions croisées destinées à proposer des primes artificiellement basses.
Le Conseiller fédéral Didier Burkhalter a saisi l'occasion de la communication de l'approbation des primes pour annoncer un train de mesures qui permettra de renforcer la surveillance des assureurs-maladie. Le 1er janvier prochain, de nouvelles prescriptions concernant les placements effectués par les assureurs renforceront la sécurité dans ce domaine. Une procédure de consultation pour créer une nouvelle loi sur la surveillance, dont le principe a été adopté par le Conseil fédéral, sera par ailleurs lancée d'ici la fin de cette année.
Le système de constitution des réserves, qui permet aux assureurs de se prémunir contre des événements imprévus comme la lutte contre une pandémie par exemple, sera par ailleurs revu de fond en comble. Actuellement, les réserves sont définies en pourcentage des primes et échelonnées en fonction du nombre d'assurés. Cette méthode ne tient pas assez compte des risques effectifs (risques d'assurance, risques du marché et risque de crédit) auxquels sont confrontées les assurances. La modification de l'ordonnance sera introduite le 1er juillet 2011 et déploiera ses effets en 2012.
Afin que les primes correspondent, dans chaque canton, aux coûts effectifs, un mécanisme de correction sera introduit le 1er juillet 2011. Il permettra dorénavant de rembourser les assurés qui auront trop payés de primes en raison de projections erronées. Le chef du Département fédéral de l'intérieur a annoncé qu'il avait demandé à l'OFSP d'étudier une solution qui permette de rétrocéder aux cantons concernés le surplus de primes payées depuis la mise en vigueur de la LAMal jusqu'à l'introduction du mécanisme de correction.
La solution préconisée consiste à rétrocéder les sommes payées en trop à travers les subsides que paient chaque année la Confédération aux cantons pour réduire les primes des personnes aux revenus les plus modestes. En résumé, il s'agirait de ventiler les quelques deux milliards de francs que la Confédération paie chaque année de telle sorte que l'on tienne compte du niveau des primes payées dans les cantons (trop ou pas assez). Cette proposition répond aux demandes d'intervention immédiate exprimées par la Conférence des directeurs cantonaux de la santé et par le Parlement fédéral qui a accepté une initiative genevoise demandant une cantonalisation des réserves.
Le Conseiller fédéral Didier Burkhalter a annoncé que différentes mesures seraient prises afin de baisser les coûts des médicaments, de certains produits médicaux de la liste des moyens et appareils ainsi que des économies pour l'assurance par le biais d'une modification de la contribution aux frais de séjour hospitalier. La participation des assurés au frais d'hébergement et de nourriture, qui n'a pas été modifiée depuis l'entrée en vigueur de la LAMal en 1996, passera de 10 à 15 frs par jour. Au total, ce sont des économies de quelque 200 millions de frs par années qui seront ainsi réalisées.
A cela s'ajoutent des économies dans le domaine des médicaments qui ont déjà été décidées mais dont les effets ne commencent à se faire sentir que maintenant (400 millions de frs par an). Quelque 100 millions de frs l'an prochain, puis 200 millions de frs à partir de 2012, seront également économisés avec la révision des tarifs des analyses de laboratoires. *)
Le chef du Département de l'intérieur a fait le point sur les différentes réformes de fond du système de la santé que sont notamment le nouveau financement des hôpitaux, l'introduction des réseaux de soins avec pour objectif de convaincre 60 % de la population d'y adhérer d'ici 2015, la nouvelle loi sur la prévention, le développement de la cybersanté et une nouvelle compensation des risques qui améliorera la transparence et la concurrence entre assureurs. Ces réformes visent toutes à améliorer la qualité des soins en Suisse et à faire en sorte que les coûts augmentent moins fortement que par le passé.
Information aux assurés
Les assureurs doivent, d'ici la fin octobre 2010, informer individuellement les assurés de leurs primes 2011, des franchises à option et des rabais accordés pour ces dernières. Les assurés ont ensuite jusqu'à fin novembre 2010 pour résilier leur contrat ou choisir une autre forme d'assurance.
Informations complémentaires: OFSP, Andreas Faller, Responsable de l'Unité de direction Assurance maladie et accident, tél. 031 322 95 05 ou media@bag.admin.ch
*) Le communiqué de presse a été publié le vendredi 1er octobre à 9 heures en partant du principe que le train de mesures serait adopté en vote final lors de la session du Parlement. Le Conseil des Etats a cependant rejeté ce train de mesures, en conséquence de quoi le dixième paragraphe du communiqué évoquant des économies de quelque 250 millions de francs n'a pas lieu d'être.
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Les assureurs-maladie ont jusqu'au 31 octobre 2010 pour communiquer à leurs assurés le montant de leurs primes individuelles 2011. En tant qu'assuré, vous pouvez vous renseigner sur www.primes.admin.ch ou commander une version imprimée des documents qui vous intéressent (voir sous commandes).
Aperçu des primes 2011
L'OFSP met l'« Aperçu des primes 2011 » à la disposition des assurés qui souhaitent comparer les primes ou changer d'assureur (www.primes.admin.ch). Une version papier peut aussi être commandée (voir sous commandes). Elle contient les primes de tous les assureurs et d'autres informations, telles que :
- indications sur les délais de résiliation
- possibilités d'économies
- listes des HMO (avec leur localisation) et des réseaux de médecins de famille
- liste des assureurs-maladie
- adresse des organes cantonaux chargés de la réduction de prime
Information concernant la comparaison électronique des primes
Le site www.primes.admin.ch propose un comparateur de primes complet avec toutes les primes 2011 de l'assurance de base approuvées par l'OFSP. Les assurés peuvent ainsi comparer les primes avec franchise ordinaire, les primes pour toutes les franchises à option et les modèles avec choix limité du fournisseur de prestations (HMO, médecin de famille et autres modèles d'assurance) par région et tranche d'âge.
Primes-Conseil
La documentation « Primes-Conseil » contient des informations sur l'assurance-maladie, des astuces pour économiser sur les primes ainsi que des lettres-type. Disponible sur le site Internet, elle peut également être commandée en version papier.
Commandes
- par courriel : bag.praemienservice@bag.admin.ch
- par téléphone : 031 / 324 88 02, du 1er octobre au 30 novembre 2010, aux heures de bureau
- par télécopie : 031 / 324 88 00, du 1er octobre au 30 novembre 2010, en indiquant le canton souhaité
- par courrier : Office fédéral de la santé publique, Service des primes, 3003 Berne, en indiquant le canton souhaité. Joindre une étiquette autocollante portant l'adresse du destinataire (ne pas envoyer d'enveloppe)
Adresse pour l'envoi de questions
Section Communication, tél. +41 (0)31 322 95 05
Auteur
Office fédéral de la santé publique
http://www.bag.admin.ch
