Adaptation des rentes AVS/AI et nouveaux montants-limites dans la prévoyance professionnelle

Berne, 24.09.2010 - Le Conseil fédéral a décidé d’adapter les rentes AVS/AI à l’évolution des salaires et des prix (indice mixte) au 1er janvier 2011, de même que les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires. Cette adaptation s’élève donc à 1,75%. Les montants-limites permettant de fixer le salaire coordonné dans la prévoyance professionnelle seront également adaptés à cette date.

Le montant de la rente minimale AVS/AI passera de 1’140 à 1’160 francs par mois, et celui de la rente maximale de 2’280 à 2’320 francs par mois. Les montants annuels des prestations complémentaires AVS/AI – destinés à la couverture des besoins vitaux – s’élèveront à 19’050 francs (18’720) pour une personne seule, à 28’575 francs (28’080) pour un couple et à 9’945 francs (9’780) pour les orphelins. Les montants des allocations pour impotent ont également été adaptés.

Le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG, pour les indépendants et les non-actifs, passera de 460 à 475 francs par an, celui de la cotisation minimale dans l’AVS/AI facultative de 892 à 904 francs.

Coûts de l’adaptation des prestations AVS/AI

L’adaptation des prestations AVS/AI engendre des dépenses supplémentaires d’environ 765 millions de francs (650 millions pour l’AVS et 115 millions pour l’AI), dont 170 millions à charge de la Confédération. La Confédération participe aux dépenses de l’AVS à hauteur de 19,55 % et de 37,7 % pour l’AI. Quant à la hausse des montants des prestations complémentaires à l’AVS/AI, elle engendrera des frais supplémentaires de 1 million de francs à charge de la Confédération et de 4 millions pour les cantons.

Adaptation des montants-limites dans la prévoyance professionnelle

Le montant de la déduction de coordination dans la prévoyance professionnelle passera de 23'940 à 24'360 francs et le seuil d’entrée pour l’assurance obligatoire (salaire annuel minimal) augmentera de 20'520 à 20'880 francs.

La déduction fiscale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle (pilier 3a) passera de 6’682 francs (6'566) pour les personnes affiliées à un 2e pilier, et s’élèvera à 33’408 francs (32’832) pour celles sans 2e pilier. Ces adaptations entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Autres modifications importantes dès le 1er janvier 2011

Les cotisations des personnes indépendantes et non-actives sont fixées sur la base de la taxation fiscale. A l’avenir, l’échange de données entre autorités fiscales cantonales et caisses de compensation aura lieu via la plateforme de la Confédération Sedex.
La fortune et les revenus sous forme de rentes sont pris en compte pour le calcul des cotisations des personnes non-actives. A l’avenir, les rentes AVS seront incluses dans ce calcul, les rentes AI ne sont pas concernées par cette modification.
Dorénavant, les personnes non-actives bénéficiaires de prestations complémentaires ne paieront que la cotisation minimum.
Les conditions auxquelles une jeune personne est considérée comme étant en formation seront définies au niveau d’une ordonnance. La notion de formation est importante pour l’ouverture du droit aux rentes d’orphelin et pour enfant versées entre 18 et 25 ans, ainsi qu’aux allocations de formation pour les jeunes entre 16 et 25 ans.

Adresse pour l'envoi de questions

Tél. 031 322 90 57, Martin Kaiser-Ferrari, directeur suppléant, chef du domaine Prévoyance vieillesse, Office fédéral des assurances sociales