Le Conseil fédéral dévoile la manière dont il entend répartir le produit de l’impôt sur le kérosène

Berne, 17.09.2010 - Conséquence de la votation populaire de novembre dernier, le produit de l’impôt sur le kérosène peut désormais être affecté à l’aviation. Le Conseil fédéral propose à cet effet d’attribuer la moitié de ces fonds à des contributions en faveur de la sécurité, le solde étant réparti à parts égales entre des mesures en faveur de l’environnement et des mesures de protection contre le terrorisme. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement une modification en ce sens de la loi concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire.

Le 29 novembre 2009, le peuple suisse a accepté à une confortable majorité une modification de l'article 86 de la Constitution qui permet dorénavant à la Confédération d'affecter le produit de l'impôt sur le kérosène au trafic aérien. Jusqu'à présent, cet argent était destiné au trafic routier, déduction faite de la part qui revenait à la caisse fédérale. Sont assujettis à l'impôt les vols intérieurs ainsi que les vols à des fins privées. Par contre, les vols commerciaux transfrontaliers en sont exemptés. Cette nouvelle affectation permet de dégager entre 40 et 50 millions de francs par année pour l'aviation.

La mise en application de la nouvelle disposition constitutionnelle suppose de modifier la loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire. Reprenant la solution ébauchée dans ses explications en vue de la votation populaire, le Conseil fédéral propose dans son message adressé au Parlement d'affecter les fonds selon la clé de répartition suivante:

  • à raison d'une moitié pour des contributions visant à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien, comme le financement des services de navigation aérienne sur les aérodromes régionaux ou les programmes de prévention des accidents;
  • à raison d'un quart pour des contributions aux mesures destinées à diminuer le bruit ou les émissions polluantes causés par le trafic aérien;
  • à raison d'un quart pour des contributions aux mesures destinées à protéger le trafic aérien contre les actes criminels. Ces mesures peuvent porter sur le contrôle des passagers et de leurs bagages ou sur la garde des avions.

Le projet prévoit que le Conseil fédéral peut déroger temporairement à cette clé de répartition, notamment lorsqu'il s'agit de mettre un accent particulier sur des mesures dont la mise en œuvre est prioritaire. L'allocation des contributions est du ressort de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC).



Auteur

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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