Restrictions de survol: le Conseil fédéral examine l’éventualité de recourir contre la décision du Tribunal de l’UE
Berne, 09.09.2010 - Le Conseil fédéral déplore la décision du Tribunal de l’Union européenne qui, en rejetant aujourd’hui le recours formé par la Suisse contre une décision de la Commission européenne, a confirmé la validité des restrictions allemandes concernant les approches de l'aéroport de Zurich. Le Conseil fédéral va maintenant examiner l’arrêt du Tribunal avant de porter éventuellement le cas devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Suisse entend poursuivre le dialogue avec l’Allemagne afin de trouver une solution au différend entre les deux pays sur le bruit du trafic aérien.
Se fondant sur l'accord bilatéral sur le transport aérien entre la Suisse et l'UE, la Suisse a déposé en juin 2003 une plainte auprès de la Commission européenne contre les restrictions de vol allemandes applicables aux aéronefs à destination et au départ de l'aéroport de Zurich, plainte qui a été rejetée par la Commission en décembre de la même année. Celle-ci a estimé en effet que les mesures décrétées unilatéralement par l'Allemagne n'enfreignaient pas le principe de proportionnalité, ni ne discriminaient la compagnie aérienne Swiss. Après avoir analysé les considérants, le Conseil fédéral a décidé d'interjeter recours de cette décision auprès du Tribunal de l'Union européenne, étant toujours d'avis que les mesures allemandes restreignaient de manière disproportionnée et discriminatoire l'accès des transporteurs aériens aux liaisons aériennes.
Dans son arrêt rendu aujourd'hui, le Tribunal de l'Union européenne confirme le rejet de la plainte de la Suisse par la Commission européenne. Le Conseil fédéral déplore cette décision et va examiner dans les deux mois à venir l'éventualité de contester l'arrêt du Tribunal devant la Cour de justice de l'Union européenne.
La Suisse entend néanmoins poursuivre le dialogue avec l'Allemagne sur la question du bruit du trafic aérien qui continue de miner les relations par ailleurs excellentes entre les deux pays. Le Conseil fédéral estime que la Suisse et l'Allemagne se doivent de trouver une solution viable qui bénéficie aux deux parties. La Suisse reste disposée à œuvrer dans un climat constructif à la conclusion d'un accord en ce sens.
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