Cas UBS: la Suisse a examiné 4450 cas d'assistance administrative

Berne, 26.08.2010 - L'Administration fédérale des contributions a terminé l'examen de l'assistance administrative relative à 4450 dossiers de clients de l'UBS dans le délai prévu par l'accord d'assistance administrative passé avec les Etats-Unis.

L'accord du 19 août 2009 entre la Suisse et les Etats-Unis définit les critères d'après lesquels doit être examinée la demande d'assistance administrative que l'Internal Revenue Service (IRS), l'autorité fiscale américaine, a adressée le 31 août 2009 à l'Administration fédérale des contributions (AFC). Dans le cadre de cette demande, l'AFC a examiné 4450 comptes de clients de l'UBS et a rendu, dans le délai prévu, les décisions finales y relatives.

Les renseignements demandés ont été transmis à l'IRS dans la mesure où les décisions de l'AFC sont entrées en force. C'est le cas de la moitié environ de ces décisions. Malgré le retard dû à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, la livraison des données sera en grande partie terminée cet automne.

La Suisse et les Etats-Unis ont entamé des discussions sur la phase terminale de la mise en œuvre de l'accord. Les deux parties ne doutent pas que les autorités américaines recevront la majeure partie des renseignements demandés en temps utile et qu'elles retireront définitivement la procédure civile (John Doe Summons) engagée contre l'UBS.


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Dernière modification 05.01.2016

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