Modification de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran

Berne, 18.08.2010 - Le 18 août 2010, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures de coercition à l’encontre de la République islamique d’Iran. La Suisse applique ainsi la résolution 1929 adoptée le 9 juin 2010 par le Conseil de sécurité de l’ONU. La modification d’ordonnance entre en vigueur le 19 août 2010.

Les mesures de coercition additionnelles comprennent l'interdiction de fournir à l'Iran du matériel de guerre lourd ainsi que d'assurer le financement de ce type de matériel et de fournir des services en rapport avec lui. Depuis bon nombre d'années, la Suisse n'a plus délivré d'autorisation d'exportation de matériel de guerre à destination de l'Iran en vertu de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Par ailleurs, il est interdit au gouvernement iranien ainsi qu'à certains ressortissants, entreprises et entités iraniens d'acquérir des participations dans des entreprises dont la technologie pourrait être utilisée dans le cadre du programme nucléaire ou du programme de missiles balistiques de l'Iran.

Le 23 juin 2010, le Département fédéral de l'économie DFE a déjà mis partiellement en œuvre la résolution 1929. Trente-six personnes ont été frappées d'interdiction d'entrée en Suisse. Les avoirs et les ressources économiques de 40 entreprises et entités iraniennes ainsi que d'un individu ont été gelés. Aucun avoir appartenant aux nouvelles personnes, entreprises et entités visées n'a été signalé à ce jour au Secrétariat d'Etat à l'économie SECO. Actuellement, 1,5 million de francs sont gelés en vertu de l'ordonnance.

Les autres dispositions de la résolution 1929 peuvent être appliquées dans le cadre de la législation existante.

Le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté les sanctions additionnelles de la résolution 1929 parce que la République islamique d'Iran n'a pas rempli les exigences concernant la suspension de son programme nucléaire. En tant que membre de l'ONU, la Suisse est tenue d'appliquer les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU.


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Dernière modification 05.01.2016

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