Nouveau crédit-cadre en vue de cautionner la promotion du logement

Berne, 18.08.2010 - Le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter un crédit-cadre de 1,4 milliards de francs pour des engagements éventuels en faveur de la construction de logements d’utilité publique. Conformément au message adopté le 18.8.2010 ce crédit servira avant tout à cautionner les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL).

La Confédération soutient les activités de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL) en cautionnant ses emprunts, qui lui permettent de lever des fonds directement sur le marché des capitaux. Grâce au cautionnement de la Confédération, la CCL est à même de mettre à la disposition de ses membres, à des conditions avantageuses à long terme, les moyens financiers nécessaires à la construction et à la rénovation de logements bon marché. Déjà plus de 15 000 logements ont été financés par ce biais depuis 2003. Par ailleurs, la Confédération octroie des arrière-cautionnements pour les établissements de cautionnement hypothécaire de la construction de logements d'utilité publique. Le crédit-cadre adopté en 2003 pour financer les cautions sera épuisé dans le courant de 2011.

Le crédit est autorisé en vertu de la loi sur le logement (LOG). Le cautionnement des émissions d'emprunts de la CCL, les arrière-cautionnements, ainsi que les prêts avantageux d'un fonds de roulement alimenté par la Confédération et géré par les organisations faîtières des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, visent à permettre aux coopératives d'habitation et à d'autres maîtres d'ouvrage d'utilité publique de maintenir, au moins, leur part de marché de quelque 8 % de tous les logements occupés en permanence. Comme le souligne le message du Conseil fédéral, cette offre avantageuse à long terme joue un rôle fondamental dans l'approvisionnement en logements, en particulier dans les villes et les agglomérations.

Etant donné que les moyens proposés prennent la forme d'engagements éventuels, la demande de crédit n'entraînera de dépense effective que si une caution devait être honorée.


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