Le Conseil fédéral approuve la convention SwissDRG

Berne, 18.06.2010 - Le Conseil fédéral a approuvé la convention relative à l’introduction de la structure tarifaire SwissDRG version 0.2 dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Une étape importante a été franchie en vue d’introduire, le 1er janvier 2012, les forfaits liés aux prestations dans le cadre du nouveau financement hospitalier. Les partenaires contractuels sont l’association faîtière des assureurs-maladie (santésuisse), l’association faîtière des hôpitaux (H+) et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).

Dès le 1er janvier 2012, les prestations des hôpitaux et des maisons de naissance dans le domaine stationnaire seront indemnisées au moyen de forfaits liés aux prestations et basés sur des structures uniformes pour l'ensemble de la Suisse. Les partenaires tarifaires et les cantons ont fondé l'organisation SwissDRG SA afin de développer les structures tarifaires uniformes.

Dans un système DRG (Diagnosis Related Groups), les traitements sont classés par groupes de cas (p. ex., appendicectomies chez les enfants). Ceux-ci sont formés de la manière la plus homogène possible en suivant des critères médicaux et économiques : chaque séjour hospitalier est classé dans un groupe de cas (DRG) en fonction des diagnostics et des traitements. Les DRGs sont mis en relation les uns avec les autres au moyen de « coûts relatifs » ou cost-weights. En multipliant le cost-weight par un « prix de base » ou baserate, on obtient pour chaque DRG le forfait par cas lié aux prestations correspondant. Les diagnostics et les traitements sont codés selon des classifications internationales. Afin de garantir une application uniforme du codage, un manuel de codage a été élaboré.

D'après les dispositions légales, la convention doit être approuvée par le Conseil fédéral. Elle comprend la structure tarifaire uniforme, les modalités d'application, le manuel de codage et un concept relatif à l'examen de la qualité du codage. En outre, la convention doit également comprendre les mesures d'accompagnement nécessaires, notamment des instruments pour la surveillance de l'évolution des coûts et du volume des prestations (monitoring), ainsi que des mesures de correction.

En juillet 2009, SwissDRG SA a soumis au Conseil fédéral une demande d'approbation concernant la convention relative à la structure tarifaire SwissDRG version 0.2 pour le domaine des soins somatiques aigus. Dans un premier temps, le Conseil fédéral n'a toutefois pas pu traiter la demande car celle-ci était incomplète. Certains documents manquants ont été envoyés par la suite et la convention a maintenant pu été approuvée sous cette forme. Les partenaires tarifaires doivent cependant encore fournir avant la fin de l'année des documents sur la qualité, le monitoring et les estimations concernant les effets du tarif.

Dans une prochaine étape, les partenaires tarifaires (fournisseurs de prestations et assureurs, respectivement leurs associations faîtières) devront convenir du montant des tarifs (prix de base ou baserate).


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Office fédéral de la santé publique, Sandra Schneider, responsable de la Division Prestations, Assurance maladie et accidents, Téléphone 031 322 95 05, media@bag.admin.ch.


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Dernière modification 05.01.2016

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