Réforme des chemins de fer 2: le Parlement va traiter l’interopérabilité et l’appel d'offre en trafic voyageurs

Berne, 11.06.2010 - Dans le transport public régional, le Conseil fédéral veut créer des règles de concurrence claires et adapter le réseau ferroviaire suisse aux normes techniques européennes harmonisées. Au vu des résultats de la consultation, il a décidé de présenter rapidement au Parlement ces parties de la 2e phase de la réforme des chemins de fer 2. L’accès non discriminatoire au réseau, et notamment le service d'attribution des sillons, nécessiteront en revanche l’étude détaillée de différents modèles, à la suite de quoi le Conseil fédéral établira un message séparé.

La deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2 (cf. encadré) a fait l’objet d’une consultation l’automne dernier. Vendredi, le Conseil fédéral a pris acte des résultats et adopté le rapport de consultation (cf. lien). Trois chapitres ne sont pas contestés : « interopérabilité du réseau ferroviaire européen », « appel d’offres en transport régional des voyageurs » (uniquement par bus) et « financement des services de protection » (participation financière des chemins de fer aux coûts de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des services de sauvetage à charge des cantons).

Le Conseil fédéral travaille à un message sur ces questions qu’il entend soumettre au Parlement à l’automne. La Suisse reprendra ainsi les directives de l’Union européenne (UE) sur l’interopérabilité qui permettent, grâce à l’harmonisation technique du système ferroviaire, d’avoir un trafic ininterrompu et sûr à travers tout le continent et de rendre les chemins de fer plus compétitifs vis-à-vis du trafic routier et de l’aviation. De plus, l’ancienne inégalité selon laquelle le rail ne participait pas aux frais de mise à disposition des services de protection prend fin.

Le DETEC évalue des options en vue de la future attribution des sillons

Il restera par contre à concevoir l’attribution des sillons (un service qui octroie les droits d’utilisation du réseau ferré pendant un créneau horaire déterminé). Le DETEC étudiera en détail différents modèles inspirés des options développées dans l’UE. Puis il les présentera dans un message à part, avec leurs avantages et inconvénients respectifs.

Le Conseil fédéral vise toujours la reprise des paquets ferroviaires de l’UE qui exigent entre autres une attribution des sillons non discriminatoire par un organe indépendant. Notons à cet égard que l’UE elle-même remanie actuellement les directives et les ordonnances ad hoc et que la Suisse vise à intégrer dans son projet de loi les enseignements tirés de ce remaniement.

La réforme des chemins de fer est un processus permanent. Le système ferroviaire, résultat d’une longue évolution, a été remanié graduellement lors de la révision de la loi sur les chemins de fer (le 1er janvier 1996) puis de la réforme des chemins de fer 1 (le 1er janvier 1999). En 2005, les Chambres fédérales ont chargé le Conseil fédéral de présenter la réforme des chemins de fer 2 sous forme de lots. Voici l’état actuel :

- Le 1er lot de la réforme des chemins de fer 2 est la révision des actes normatifs sur les transports publics (RévTP), adoptée par le Parlement lors de la session de printemps 2009 et entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
- Quant au 2e lot, le Conseil fédéral l’a encore scindé en deux parties : l’une sera présentée sous peu au Parlement et la seconde comporte deux modèles de service d’attribution des sillons ; ces modèles font à présent l’objet d’une étudie détaillée.
- Le 3e lot porte sur la réorganisation du financement de l'infrastructure. Il passera en consultation en 2011.

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