La Confédération présente la méthode appliquée pour évaluer l’impact socio-économique et écologique des dépôts de déchets radioactifs

Berne, 28.05.2010 - Les dépôts en couches géologiques profondes ont un impact économique, écologique et social sur la région d’implantation concernée. Cet impact doit être identifié en toute objectivité aussi rapidement que possible, afin d’éviter toute évolution défavorable et de prévoir d’éventuelles mesures de compensation, mais aussi de saisir les chances de développement favorable. C’est la raison pour laquelle l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) procèdera dès l’été 2011 à une étude d’impact socio-économique et écologique intercantonale dans toutes les régions d’implantation potentielles lors de l’étape 2 de la procédure de sélection de sites.

L'étude d'impact socio-économique et écologique est réalisée sur la base de la méthode d'évaluation de l'aménagement du territoire. Celle-ci a été élaborée au cours des 18 derniers mois sous l'égide de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) en collaboration avec l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et avec la participation d'experts des cantons d'implantation et de la Nagra. Ce faisant, les différentes options méthodologiques ont été longuement discutées, avant d'être vérifiées et optimisées dans le cadre d'une étude réalisée en 2009 à titre d'essai dans une région d'implantation fictive. La méthode qui en résulte sera présentée dans le cadre d'une audition concernant l'étape 1 prévue pour la fin de l'été 2010.

Une méthode coordonnée garantit l'objectivité et la comparabilité des résultats

Après la conclusion de l'étape 1 vers mi-2011, l'étude d'impact socio-économique et écologique sera effectuée simultanément et selon la même méthode dans toutes les régions d'implantation définies dans le plan sectoriel, sans considération des frontières cantonales. Outre la réalisation d'investigations poussées sur la sécurité et la faisabilité technique et la mise sur pied de processus participatifs, elles ont pour objectif de ramener les régions d'implantation définies dans le plan sectoriel à au moins deux sites par catégorie de déchets d'ici la fin de l'étape 2. Cette méthode coordonnée garantit l'objectivité, la comparabilité des résultats et fournit une perspective pour toute la région d'implantation concernée - et pas uniquement pour les cantons individuels.

Système d'objectifs et d'indicateurs

Cette méthode repose essentiellement sur un système d'objectifs et d'indicateurs (cf. fiche informative, disponible uniquement en langue allemande). Celui-ci détermine quel impact économique, écologique et social d'un dépôt en couches géologiques profondes doit être examiné et comment il doit être évalué. A cette fin, deux objectifs principaux et plusieurs objectifs partiels ont été définis pour chacun des trois secteurs, à savoir l'environnement, l'économie et la société. Les objectifs partiels comprennent à leur tour différents critères et indicateurs (indices de mesure) permettant d'identifier et de mesurer l'impact. Ce dernier est évalué pour l'ensemble de la région d'implantation et sur l'ensemble de la période d'un projet de dépôt en couches géologiques profondes, c'est-à-dire du début de la procédure de sélection des sites au scellement définitif du dépôt.

La pondération des indicateurs varie dans l'évaluation socio-écologique globale des différents sites. Les six objectifs principaux seront évalués sur la base de cette pondération et complétés par des précisions d'ordre qualitatif.  La comparaison des sites évite délibérément tout classement; une telle démarche nécessiterait une analyse des résultats du point de vue politique et qualitatif qui ne saurait avoir sa place dans le cadre d'études scientifiques.

Certains indicateurs, comme par exemple l'évolution démographique, sont également influencés par l'image d'une région. Cependant, étant donné qu'il est très difficile de mesurer les effets d'une image, cet aspect n'est pas pris en compte dans la méthodologie appliquée.

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» 

Le Conseil fédéral a approuvé la Conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» en avril 2008. Ce dernier fixe la procédure et les critères applicables pour la recherche de sites. Il prévoit une procédure de sélection en trois étapes, qui devrait aboutir en 10 à 12 ans à un dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR), à un dépôt pour déchets hautement radioactifs (DHR) ou à un dépôt combiné destiné à toutes les catégories de déchets. Le plan sectoriel indique quelles investigations (p. ex. étude socio-économique, étude d'impact sur l'environnement) doivent être effectuées à quelle étape. Le but premier est d'assurer la protection à long terme de l'être humain et de l'environnement. Dans un premier temps, l'étape 1 examine uniquement si les six régions d'implantation potentielles (Bözberg, Pied sud du Jura, Partie nord des Lägeren, Südranden, Wellenberg et Weinland zurichois) remplissent les critères relevant de la sécurité et de la faisabilité technique. Les critères socio-économiques et écologiques ne seront pris en compte qu'à l'étape 2, qui devrait durer de mi-2011 jusqu'en 2014/2015.

L'étape 1 est bien avancée: toutes les expertises traitant de la sécurité et de la faisabilité technique ont été effectuées, les régions d'implantation provisoires sont définies, de même que la méthodologie appliquée lors de l'études d'impact socio-économique et écologique qui doit être réalisée à l'étape 2. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) prépare les documents disponibles en vue de l'audition de trois mois prévue pour la fin de l'été 2010. Les cantons, les Etats voisins, les partis politiques et les organisations auront ainsi l'opportunité de se prononcer notamment sur les propositions de la Nagra et sur les expertises des autorités. Le Conseil fédéral décidera probablement mi-2011 quelles régions d'implantation seront définitivement inscrites au plan sectoriel et par conséquent prises en compte pour la suite de la procédure de sélection.

Pour plus d'informations: www.dechetsradioactifs.ch > La procédure de sélection pour dépôts en couches géologiques profondes


Adresse pour l'envoi de questions

Simone Brander, spécialiste en gestion des déchets radioactifs de l'OFEN, 031 325 85 57
Michel Matthey, chef de la section Aménagement ARE, 031 322 40 80



Auteur

Office fédéral de l'énergie
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Office fédéral du développement territorial
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