Modification de l’ordonnance sur l’indication des prix

Berne, 26.05.2010 - Le 26 mai 2010, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Cette modification prévoit l’assujettissement de nouvelles prestations de services à l’obligation d’indiquer les prix. La consultation aura lieu jusqu’au 23 septembre 2010.

Le Conseil fédéral propose de modifier l'OIP en vue de soumettre de nouvelles prestations de services à l'obligation d'indiquer les prix. La modification concerne principalement les prestations de services liées à la remise de médicaments et de dispositifs médicaux (p. ex. les prothèses auditives), mais aussi celles des vétérinaires, des notaires et des pompes funèbres. Les voyages en avion devraient aussi figurer désormais sur la liste des prestations soumises à l'obligation d'indiquer les prix; dans ce domaine, l'aspect central réside dans l'obligation d'indiquer le prix total d'un voyage en avion avant la réservation et pendant la procédure aboutissant à celle-ci (p. ex. sur internet).

Le projet porte sur d'autres modifications concernant les prix indicatifs ou les prix de catalogue des fabricants, des importateurs ou des grossistes, lesquels doivent désormais signaler qu'il s'agit de recommandations de prix non contraignantes. Il permet ainsi d'ajuster la disposition actuelle aux prescriptions de la législation sur les cartels. Il consacre également les principes de bonne visibilité et de bonne lisibilité s'agissant d'indiquer les prix et de donner les spécifications dans la publicité.

La loi fait obligation d'indiquer le prix à payer effectivement pour toutes les marchandises offertes au consommateur. Les prestations de services soumises à l'obligation d'indiquer les prix sont quant à elles définies par le Conseil fédéral. La procédure de consultation aura lieu jusqu'au 23 septembre 2010.

Adresse pour l'envoi de questions

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Holzikofenweg 36
CH-3003 Berne
tél. +41 58 462 56 56
medien@seco.admin.ch