Renforcement de la surveillance de l’assurance-maladie sociale
Berne, 26.05.2010 - Les instruments de surveillance de l’assurance-maladie sociale se sont révélés trop faibles au cours des dernières années. Le Conseil fédéral a donc décidé sur proposition du Département fédéral de l’intérieur (DFI) de renforcer substantiellement l’activité de surveillance. Il prévoit plusieurs mesures, et notamment une modification législative, permettant une surveillance plus efficace et transparente des assureurs-maladie.
La loi sur l'assurance-maladie (LAMaL) en vigueur ne prend plus suffisamment en compte les besoins actuels en matière de surveillance. Au cours des dernières années, la pression des coûts s'est accrue dans le domaine de la santé et le marché de l'assurance s'est développé. Il est donc nécessaire d'introduire des mesures permettant de mieux garantir la sécurité financière des assureurs et d'augmenter la transparence.
Le Conseil fédéral considère qu'il est indispensable de renforcer la surveillance. Il a donc chargé le DFI d'élaborer les mesures adéquates. Il s'agit avant tout de modifier la législation sur la surveillance, qui comprendra plus particulièrement des prescriptions en matière de financement, notamment pour garantir la solvabilité des caisses. Les réserves minimales dépendront désormais des risques encourus par l'assureur. Des mesures sont également prévues concernant la surveillance des groupes d'assurances et l'échange de données avec la FINMA. Des bases seront créées afin de permettre l'intervention des autorités, et les sanctions, renforcées. Les décisions des autorités de surveillance pourront être appliquées avec les moyens nécessaires (amendes, révocation d'organes, etc.). De plus, de nouvelles prescriptions seront édictées en matière de gouvernement d'entreprise. Ceci comprend, par exemple, la forme juridique des assureurs, ou encore la qualification professionnelle des membres de la direction ou des organes de contrôle.
Les mesures destinées à renforcer la surveillance devraient être adoptées, selon le cas, au niveau de lois, d'ordonnances et de circulaires. Les circulaires pourront être édictées à tout moment en fonction des besoins (par exemple, pour fixer les primes pour l'année 2011, ou pour une révision externe). Les premières mesures au niveau de l'ordonnance, et notamment les nouvelles prescriptions sur les placements de capitaux des assureurs-maladie, sont prévues pour le début de 2011. D'autres mesures suivront début 2012. Elles concerneront en premier lieu le calcul des réserves en fonction des risques encourus par l'assureur. La procédure de consultation débutera à la fin de l'année. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur début 2013.
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Office fédéral de la santé publique, Helga Portmann, Responsable de la division Surveillance de l’assurance, Tél. 031 322 95 05 ou media@bag.admin.ch
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Département fédéral de l'intérieur
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