Noms de domaines Suisse.ch, Schweiz.ch, Svizzera.ch

Berne, 23.02.2006 - La Chancellerie fédérale entend défendre les droits de la Confédération suisse à ses noms de domaines. Elle revendique leur transfert à la Confédération et a ouvert à cette fin une procédure auprès de l’OMPI, le centre officiel de règlement des litiges relatifs aux noms de domaines.

Un particulier est inscrit en tant que détenteur des noms de domaines Suisse.ch, Schweiz.ch et Svizzera.ch auprès de SWITCH, la société qui gère à titre officiel le registre du domaine « .ch ». A plusieurs reprises, la Chancellerie fédérale s’est efforcée, en vain, d’obtenir du détenteur un transfert volontaire à la Confédération suisse.

Les noms de domaines Suisse.ch, Schweiz.ch et Svizzera.ch sont, pour la Confédération suisse, d’une importance capitale pour son portail national. La Chancellerie fédérale maintient par conséquent sa demande de transfert : elle a déposé ce jour une requête en ce sens auprès de l’OMPI, l’organe de règlement des différends de SWITCH.


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Thomas Sägesser, chef du service juridique de la Chancellerie fédérale, Tél. 031 322 41 51


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Chancellerie fédérale
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