Mises au point des modalités d’utilisation de l’ILS 34 à l’aéroport de Bâle-Mulhouse

Berne, 22.02.2006 - Les autorités aéronautiques suisse et française ont mis au point les modalités d’utilisation du système d’atterrissage aux instruments (ILS) dont l’installation est prévue sur la piste 34 de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Le contrôle de l’utilisation de la piste 34 s’effectue selon une procédure à deux niveaux dès que le nombre d’atterrissages par le sud excède respectivement 8% et 10% du nombre total des atterrissages au cours de l’année écoulée. Cette clause tient compte des inquiétudes de la population suisse concernant une augmentation des atterrissages par le sud. Le directeur de l’OFAC, Raymond Cron, et le directeur de l’autorité aéronautique française, Michel Wachenheim, ont signé un accord en ce sens. L’OFAC est favorable au projet d’ILS 34 estimant que celui-ci permet d’accroître la sécurité.

Les avions qui atterrissent aujourd’hui par le sud sur la piste 34 utilisent une procédure de non-précision qui les contraint, après avoir décrit un virage à vue, à atterrir sans l’assistance d’instruments. L’ILS 34 vise à remplacer cette procédure par une procédure d’approche aux instruments (dite de précision). L’installation d’un ILS dans les deux sens de la piste constitue d’ailleurs la norme sur le plan international pour un aéroport de l’importance de Bâle-Mulhouse. L’ILS rend les approches finales plus stables et plus régulières et améliore ainsi la sécurité. Aujourd’hui déjà, les atterrissages à Bâle-Mulhouse s’effectuent en priorité par le nord sur la piste 16 qui est dotée d’un ILS. Les atterrissages par le sud ne sont pratiqués que par fort vent du nord. Au cours des dernières années, la proportion des atterrissages par le sud variait dans une fourchette de 5,3% à 8,3% du total des atterrissages.

Les autorités françaises qui ont la charge de la navigation aérienne à Bâle-Mulhouse ont organisé, d’entente avec l’OFAC, une consultation des autorités et de la population suisses concernées par le projet d’ILS 34. L’OFAC, tout en étant favorable pour des raisons de sécurité à l’installation d’un ILS, a toujours insisté auprès des autorités françaises pour que ce système ne soit utilisé qu’en remplacement de la procédure d’approche à vue actuelle. Pour les autorités suisses, l’ILS 34 ne doit pas aboutir à une remise en cause du principe qui donne priorité aux atterrissages par le nord, pas plus qu’il ne doit occasionner une augmentation des approches par le sud qui ne serait pas motivée par les conditions météorologiques. Les modalités d’utilisation de l’ILS 34 ont été transposées dans un accord.

Les cantons, les communes et la population suisses ayant exigé au cours de la procédure de consultation plusieurs amendements au projet, l’OFAC a demandé aux autorités françaises de renégocier certains points de l’Accord sur les modalités d’utilisation de la piste 34. Les deux délégations ont révisé la teneur de l’accord; plusieurs revendications suisses ont été prises en compte.

Le mécanisme de contrôle de l’utilisation de l’ILS 34 constitue l’élément central. Alors que la version initiale indiquait que des mesures correctives ne seraient prises que si l’utilisation de la procédure ILS 34 dépassait pendant deux années consécutives 12% du nombre total des atterrissages, l’accord final prévoit en revanche une procédure à deux niveaux: si la proportion des atterrissages par le sud dépasse sur une année 8% du total des atterrissages, les autorités aéronautiques suisse et française procéderont à une analyse approfondie des causes. Si cette valeur devait atteindre 10%, les autorités compétentes des deux pays engageraient des consultations au sujet des mesures possibles à prendre pour ramener la proportion des atterrissages en dessous de ce niveau.

En complément à l’instauration de ce mécanisme de contrôle plus strict, les autorités françaises s’engagent dans l’accord à mettre en place un outil informatique traitant une série de paramètres météorologiques et de facteurs environnementaux pour assister le contrôle aérien dans le choix de la piste d’atterrissage. Baptisé „Runway Allocation Advisory System„, cet outil permet d’objectiver la décision des aiguilleurs du ciel quant au choix de la piste. Un système analogue est en service depuis des années sur l’aéroport d’Amsterdam Schiphol.

L’OFAC estime que ces mesures favorisent la transparence et la lisibilité de l’exploitation et tiennent de ce fait suffisamment compte des réserves exprimées par la Suisse. D’autres demandes visant par exemple à modifier les modalités d’utilisation ou la procédure d’approche n’ont pas pu être satisfaites, que ce soit pour des raisons techniques ou pour des raisons d’exploitation.

Le principe convenu entre les deux pays selon lequel l’ILS ne doit pas conduire à une augmentation des approches par le sud qui ne serait pas motivée par des conditions météorologiques, reste valable. Il n’en reste pas moins que le mécanisme de contrôle retenu ne peut offrir la garantie absolue que le pourcentage des atterrissages par le sud ne dépasse pas un certain seuil. En effet, le choix de la piste d’atterrissage est dicté par la force du vent. Dès lors que les valeurs moyennes sont supérieures à 5 nœuds (avec des rafales pouvant atteindre 10 nœuds), l’accord sur les modalités d’utilisation prévoit, pour des raisons de sécurité, la mise en service d’une autre piste d’atterrissage. Cette règle est déjà en vigueur sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

Une fois l’accord signé, les autorités françaises statueront sur l’approbation de l’ILS 34. Les personnes concernées résidant en Suisse pourront faire recours contre cette décision devant le Conseil d’Etat en France. Selon le droit français, les recours n’ont pas d’effet suspensif. La mise en service de l’ILS 34 est prévue pour début 2007.



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Office fédéral de l'aviation civile
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