Financement de l’infrastructure ferroviaire 2011/2012: audition des cantons

Berne, 23.04.2010 - Suite à l’augmentation des coûts du maintien de l'appareil de production du réseau ferroviaire signalée par les CFF, l’Office fédéral des transports OFT propose d’augmenter les moyens financiers affectés à l’exploitation, à l’entretien et à la maintenance de l’infrastructure ferroviaire pour les années 2011/12. Le Conseil fédéral prévoit de compenser les fonds supplémentaires par une réduction des versements au fonds FTP.

Jusqu'à la mi-mai 2010, les cantons pourront prendre position dans le cadre d’une audition relative au projet de message sur le financement de l’infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) et sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la Société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2011–2012 (CP 11-12).

Le projet de message prévoit que la Confédération mette à disposition une somme totale de 4,425 milliards de francs sous forme de contributions d’exploitation et d'investissement pour l’infrastructure ferroviaire en 2011/2012, soit 1,133 milliard de francs pour l’infrastructure des chemins de fer privés et 3,292 milliards de francs pour CFF infrastructure.

Le plafond de dépenses proposé pour CFF Infrastructure dépasse de 332 millions de francs les ressources disponibles selon la planification financière corrigée de la Confédération. Pour respecter la prescription du programme de consolidation 2011-2013, cette somme doit être compensée conformément à l’arrêté du Conseil fédéral du 16 décembre 2009. L’augmentation des ressources affectées au maintien de la qualité des infrastructures des CFF sera compensée par une réduction temporaire des versements RPLP au fonds FTP.

Dans la mesure où la réduction des recettes du fonds FTP est limitée aux années 2011 et 2012, il n’est pas nécessaire dans l’optique actuelle d’adapter le programme de construction des projets financés actuellement par le fonds : de l’avis de l’OFT, la NLFA, les raccordements de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen à grande vitesse ainsi que l’assainissement phonique pourront se réaliser comme prévu. Au cas où le fonds FTP devrait renoncer à des recettes à partir de 2013, il serait nécessaire de recourir le cas échéant à des mesures de régulation (p. ex. déplacement de projets ZEB).

L’augmentation du plafond de dépenses permet à CFF Infrastructure d’intensifier progressivement le maintien de la qualité des infrastructures en 2011/2012. Un groupe de travail interne « financement de l’infrastructure ferroviaire », dirigé par l’OFT, étudie actuellement des solutions pour le financement à moyen et à long terme du maintien de la qualité des infrastructures et de l’aménagement du réseau ferré. Les résultats de ces travaux seront connus en automne/hiver 2010. Ils seront intégrés dans le projet à mettre en consultation Rail 2030 et pris en compte dans la convention sur les prestations suivante pour les années 2013-2016.

Après l’évaluation de l’audition, l’Office fédéral des transports retravaillera le message et clora les négociations avec les CFF sur la CP 11-12. Il est probable que le Conseil fédéral soumette le message au Parlement en juin 2010, pour que les deux Chambres puissent le traiter aux sessions d'automne et d’hiver 2010.

Les documents de l’audition sont consultables sur le site web de l’OFT à l’adresse www.bav.admin.ch.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral des transports OFT, Information 031 322 36 43