Réseaux d’électricité: le DETEC abaisse le taux d’intérêt des capitaux
Berne, 12.03.2010 - Pour les années à venir, la rémunération du capital nécessaire à l’exploitation des réseaux de transport d’électricité continuera d’être calculée selon la méthode utilisée actuellement. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a décidé d’examiner l’adaptation du mode de calcul dans le cadre des travaux de révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité. Cette loi doit entrer en vigueur en 2014. Pour 2011, le taux d’intérêt de l’indemnité de risque a été fixé à 1.73%. La décision du DETEC aura ainsi pour conséquence une diminution des coûts d’utilisation du réseau de 58 millions de francs.
Les coûts d'utilisation du réseau constituent une composante importante du prix de l'électricité. Ils se composent des coûts d'amortissement du réseau, des coûts d'exploitation et des coûts de capital. Pour le capital immobilisé dans les réseaux électriques existants ou susceptible d'être investi dans de nouveaux réseaux, le bailleur de fonds a droit à une rémunération. Celle-ci est fixée selon un taux d'intérêt calculé, le Weighted Average Cost of Capital (WACC) ou coût moyen pondéré du capital (CMPC), qui se compose d'un taux d'intérêt sans risque et d'une indemnité de risque.
En mars 2008, le Conseil fédéral a fixé à 1.93% le taux d'intérêt de l'indemnité de risque pour 2009. Suite aux discussions sur le prix de l'électricité en automne 2008, le Conseil fédéral a décidé en décembre 2008 d'abaisser ce taux d'intérêt d'un point pour les réseaux mis en service avant le 1er janvier 2004, et ce pour une durée de 5 ans. De la sorte, le Conseil fédéral a veillé à abaisser les coûts d'utilisation du réseau d'au moins 200 millions de francs par année.
Aucune adaptation de la rémunération pour 2010
Selon l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité, le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) adapte chaque année, après consultation de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), l'indemnité de risque à la modification de la prime de risque de marché. En raison de la crise économique mondiale et de ses effets sur les marchés boursiers, la prime de risque de marché a subi une modification particulièrement importante, si bien que le DETEC aurait dû réduire le taux d'intérêt de l'indemnité de risque pour 2010 de 1.93% à 1.67%; cette diminution aurait eu pour effet d'abaisser les coûts d'utilisation du réseau de 50 millions de francs. Le DETEC a pourtant décidé d'adapter ce taux en 2011 seulement. Trois motifs sont à l'origine de cette décision. Tout d'abord, en révisant l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité en décembre 2008, le Conseil fédéral a déjà procédé à une modification importante du mode de calcul des coûts de capital, anticipant ainsi dans les faits l'adaptation pour 2010. En outre, compte tenu des nombreux recours déposés, toutes les décisions de l'ElCom de l'automne/hiver 2008 ne sont pas encore entrées en vigueur. Une correction supplémentaire du WACC n'aurait fait qu'ajouter à l'incertitude que cette situation avait provoquée. Finalement, la crise économique a démontré que la méthode de calcul actuelle du WACC, qui repose presque uniquement sur la prime de risque de marché, réagit de manière très sensible au marché des actions et au risque sectoriel. Il en résulte de fortes fluctuations du WACC, qui se répercutent sur les mesures visant à inciter la branche à investir dans les réseaux et, à long terme, sur la sécurité de l'approvisionnement.
La méthode de calcul provisoirement inchangée
Dans un groupe de travail réunissant des représentants de la Confédération (Surveillant des prix, Secrétariat technique de l'ElCom, SECO), la branche de l'électricité (AES, swisselectric, swissgrid) et les consommateurs d'électricité (economiesuisse, Groupe Gros Clients d'Electricité, FPC), l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a discuté de la possibilité de modifier la méthode de calcul du WACC. S'appuyant sur des bases scientifiques, la nouvelle méthode devait permettre d'apporter davantage de transparence et de clarté et de lisser l'évolution du taux d'intérêt. Le projet a été soumis à la consultation des offices fin 2009 et mis en audition mi-février 2010. Les organisations consultées, issues de l'administration, de l'économie et de la société, ont certes salué l'amélioration de la transparence de la méthode et le lissage de l'évolution des taux; de même, l'importance des investissements dans les réseaux n'a pas été remise en question. En revanche, la nécessité de modifier d'urgence la méthode de calcul a été contestée par la majorité des participants.
Se basant sur ces résultats, le DETEC a décidé de renoncer pour l'instant à une révision de la méthode de calcul du WACC. Il convient cependant de poursuivre l'examen de la question des incitations à l'investissement en envisageant d'autres instruments durant les travaux de révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité actuellement en cours (voir le communiqué de presse du DETEC du 18.11.2009); ce faisant, on tiendra également compte de la régulation de l'incitation.
Baisse de l'indemnité de risque à 1.73% pour 2011
Selon la décision du DETEC, la rémunération du capital nécessaire à l'exploitation des réseaux sera calculée selon la méthode appliquée jusqu'à présent. En raison de la modification de la prime de risque de marché, et après avoir consulté l'ElCom et le Surveillant des prix, le DETEC fixe le taux d'intérêt pour 2011 à 1.73% (baisse de 0.2% par rapport au taux de 2010). Ce taux est fixé dans l'ordonnance du DETEC concernant l'indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux, qui entrera en vigueur le 16 mars 2010.
Baisse de 58 millions de francs des coûts d'utilisation du réseau
Le calcul provisoire effectué par l'OFEN pour l'année tarifaire 2011 donne lieu à un WACC de 4.26% au total (composé du taux d'intérêt sans risque et de l'indemnité de risque, ce coût moyen s'élève actuellement à 4.55%). Cette baisse de 0,29 point réduit les coûts de capital imputables des gestionnaires de réseau pour l'année tarifaire 2011 de quelque 58 millions de francs par an par rapport à l'année tarifaire 2010. Cette valeur est toutefois provisoire car, selon la directive de l'ElCom, le WACC 2011 doit encore être calculé de manière définitive par les gestionnaires de réseau sur la base des données actualisées concernant les obligations de la Confédération d'une durée de 10 ans.
Adresse pour l'envoi de questions
Marianne Zünd, responsable de la communication OFEN, 031 322 56 75 / 079 763 86 11
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
