Protection très lacunaire pour les personnes victimes de discrimination raciale

Berne, 23.02.2010 - La Commission fédérale contre le racisme CFR souligne d’importantes lacunes juridiques dans la protection des personnes victimes de discrimination raciale. Elle demande une politique de lutte contre le racisme efficace.

La législation suisse comporte un grand nombre de lacunes dans la protection des personnes victimes de discriminations raciales. Une interdiction pénale réprime certes la discrimination et permet de répertorier les délits de l’extrême droite, les insultes personnelles et la diffusion de pamphlets, mais peu de choses existent au niveau du droit privé et du droit administratif. Il n’existe pas d’interdiction expresse de discrimination raciale. Tous les jours, des personnes sont pénalisées dans la recherche d’un logement ou d’un emploi du fait de leur couleur de peau ou de leur appartenance ethnique ou ne bénéficient pas du même accès aux biens et aux services. Dans ces domaines institutionnels notamment, le droit existant est souvent sans effets. Le législateur suisse doit respecter l’engagement pris au niveau international d’aménager le droit afin qu’il protège réellement les personnes victimes de discriminations.La CFR publie aujourd’hui 23 février un avis exhaustif intitulé « Le droit contre la discrimination raciale. Analyse et recommandations ». Elle y analyse le droit existant et met en évidence 27 points faibles dans la lutte contre la discrimination raciale, illustrés par des exemples réels. Elle formule dix recommandations qui s’inspirent des législations existant dans le domaine de l’égalité des femmes et des handicapés.Afin de lutter contre la discrimination entre personnes privées, la CFR conseille notamment au législateur de promulguer, en droit privé et en droit prudentiel, des interdictions concernant les discriminations raciales. Pour encourager l’application effective de l’interdiction des discriminations, les structures de conseil et les services de médiation doivent être renforcés et développés.


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Commissions du DFI


Dernière modification 05.01.2016

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