La Suisse et la France ont clarifié les questions fiscales restées ouvertes
Berne, 12.2.2010 - La Suisse et la France se sont formellement mises d'accord sur l'interprétation à donner à la nouvelle convention de double imposition (CDI) négociée. En outre, les deux Etats ont affirmé que les données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC ne seront pas utilisées dans le cadre de la demande d'assistance administrative de la France. Vu cet accord liant les deux Etats, le DFF estime que plus rien ne s'oppose à l'approbation rapide par le Parlement de la CDI révisée.