La Suisse et la France ont clarifié les questions fiscales restées ouvertes

Berne, 12.02.2010 - La Suisse et la France se sont formellement mises d'accord sur l'interprétation à donner à la nouvelle convention de double imposition (CDI) négociée. En outre, les deux Etats ont affirmé que les données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC ne seront pas utilisées dans le cadre de la demande d'assistance administrative de la France. Vu cet accord liant les deux Etats, le DFF estime que plus rien ne s'oppose à l'approbation rapide par le Parlement de la CDI révisée.

Le 27 janvier 2010 à l'occasion du World Economic Forum (WEF) de Davos, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le ministre français du budget Eric Woerth avaient aplani les divergences d'opinion en matière fiscale entre les deux pays. Ces divergences portaient sur l'utilisation des données dérobées à Genève, d'une part, et l'interprétation de la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France signée le 27 août 2009, d'autre part. Les deux ministres l'ont confirmé hier au cours d'un entretien téléphonique.

L'échange de lettres conclu entre les autorités fiscales suisses et françaises précise notamment les points suivants:

Dans tous les cas où l'Etat requérant, dans le cadre d'une demande d'échange de renseignements de nature bancaire, aura connaissance du nom de l'établissement bancaire tenant le compte du contribuable concerné, il communiquera cette information à l'Etat requis. Dans le cas, exceptionnel, où l'autorité requérante présumerait qu'un contribuable détient un compte bancaire dans l'Etat requis sans pour autant disposer d'informations lui ayant permis d'identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l'identification de cette banque. L'Etat requis donnera suite à une telle demande à la condition que celle-ci soit conforme au principe de la proportionnalité et ne constitue pas une pêche aux renseignements.

Utilisation des données dérobées à la banque HSBC

La France a confirmé à la Suisse l’assurance qu’aucune des données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance administrative. En cas de demandes provenant d'Etats tiers, les autorités françaises informeront les autorités suisses et transmettront aux pays tiers les renseignements demandés. En transmettant aux autorités suisses une copie des données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC, la France a respecté une condition supplémentaire.

Reprise des délibérations au Parlement

La clarification des questions fiscales restées ouvertes permet de reprendre le processus de ratification et contribue à détendre les relations bilatérales franco-suisses en matière de politique fiscale. Le DFF a déjà proposé à la Commission du Conseil des Etats de reprendre le processus d'approbation dès sa prochaine séance du 17 février. La Suisse indique ainsi clairement sa volonté de mettre en œuvre cette nouvelle politique.


Adresse pour l'envoi de questions

Alexander Karrer, ambassadeur, chef de la division des questions financières internationales et de la politique monétaire de l'Administration fédérale des finances AFF, 031 324 95 84

François Bastian, division des Affaires internationales, Administration fédérale des contributions AFC, tél. 031 322 71 52



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Département fédéral des finances
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Dernière modification 05.01.2016

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