Rapport sur l’introduction des forfaits liés aux prestations

Berne, 27.01.2010 - Le Conseil fédéral a approuvé le rapport portant sur la mise en œuvre des forfaits liés aux prestations, établi en réponse au postulat Goll (09.3061). Dans cette interpellation déposée le 5 mars 2009, la conseillère nationale Christine Goll chargeait le Conseil fédéral d’élaborer un rapport sur l'état d'avancement des travaux destinés à mettre en œuvre le système des montants forfaitaires en fonction du diagnostic, sur l'association directe des fournisseurs de prestations concernés aux travaux ainsi que sur les expériences faites avec ce système dans les cantons et à l’étranger. Le Conseil fédéral a donné suite à cette demande.

Selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie, les nouvelles dispositions régissant le financement hospitalier et le système des forfaits liés aux prestations doivent entrer en vigueur au 31 décembre 2011 au plus tard.

Le rapport précité présente l'état d'avancement des travaux concernant l'introduction de structures tarifaires uniformes sur l'ensemble du territoire suisse. Il expose les exigences fixées par le Conseil fédéral que les partenaires tarifaires ont remplies ainsi que les bases décisionnelles devant encore lui être soumises.

Il précise également comment les fournisseurs de prestations et les organisations de soins sont associés aux travaux. Enfin, il passe en revue les expériences faites avec le système des forfaits liés aux prestations dans différents cantons suisses ainsi qu'en Allemagne.


Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la santé publique, Bruno Fuhrer, responsable de la section Tarifs et fournisseurs de prestations, tél. 031 322 95 05 ou media@bag.admin.ch



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Dernière modification 05.01.2016

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