Le Conseil fédéral oppose un contre-projet à l’initiative « anti-4x4 »
Berne, 21.01.2010 - Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « pour des véhicules plus respectueux des personnes ». Il soumet au Parlement un contre-projet indirect, plus exigeant en matière de réduction de CO2. L’amélioration de la sécurité routière et la limitation des émissions de particules fines peuvent être réalisées sans l’initiative.
Le contre-projet indirect prévoit un abaissement des émissions moyennes à 130 g CO2/km pour toutes les nouvelles voitures de tourisme. Cet objectif pourra être atteint grâce à la révision partielle de la loi sur le CO2, qui doit entrer en vigueur en 2012. Les nouvelles dispositions prévoient qu’en moyenne 65 % des meilleurs véhicules mis en circulation devront atteindre la valeur cible la première année (2012), 75 % durant la deuxième (2013) et 80 % durant la troisième (2014). Dès 2015, la valeur de 130 g/km s’appliquera à toutes les voitures neuves. Elle est conforme au projet de l’UE, qui vise une réduction équivalente d’ici à 2015. Si ce but n’est pas rempli, les constructeurs et les importateurs seront sanctionnés financièrement pour chaque gramme supplémentaire. En Suisse, les recettes ainsi engrangées seront redistribuées à la population.
Réduction des émissions de CO2
Aujourd’hui déjà, de nombreuses voitures de tourisme émettent moins de 130 g CO2/km. Les véhicules de ce type seront encore plus présents d’ici à 2012, notamment grâce aux efforts faits en ce sens par l’UE. Ce contexte invite les constructeurs à concevoir des véhicules plus économes. Quant aux importateurs, ils peuvent s’associer pour respecter la valeur cible fixée pour les émissions moyennes.
L’initiative populaire, quant à elle, souhaite établir une limite maximale à 250 g CO2/km et interdire l’immatriculation de tous les véhicules dont les émissions sont supérieures. Au contraire, le contre-projet admet leur immatriculation, mais impose l’obligation de compenser le non-respect de la limite soit moyennant finance ou par la vente de véhicules moins polluants. Le Conseil fédéral estime que cette approche suffit à inciter les acheteurs à accorder plus d’importance aux émissions de CO2. En outre, il considère qu’il n’est pas nécessaire d’interdire les voitures de collection ou de sport par exemple.
Particules finesL’initiative populaire vise aussi à diminuer les quantités de particules fines émises par les voitures de tourisme diesel. A cette fin, elle prévoit de réduire de moitié la limite autorisée à l’échelle internationale, en l’établissant à 2,5 mg particules/km. Aujourd’hui, les valeurs limite sont déjà si faibles, qu’il n’est pratiquement plus possible de les respecter sans l’emploi de filtres. La moyenne d’émissions des véhicules neufs est ainsi tombée à 0,6 mg/km. Une adaptation de la valeur limite n’aurait par conséquent aucun effet sur les émissions.
Sécurité des piétonsL’initiative exige par ailleurs que les véhicules qui présentent un danger excessif pour les cyclistes, les piétons ou les autres usagers de la route ne soient plus admis. Toutefois, le Conseil fédéral est d’avis que la sécurité des véhicules s’est déjà fortement accrue, notamment grâce aux normes et aux valeurs limite visant à réduire la gravité des blessures des piétons en cas d’impact, fixées au niveau d’ordonnance. A l’avenir, cette mesure de protection des piétons s’appliquera également aux voitures de tourisme d’un poids supérieur à 2,5 tonnes. De plus, des systèmes techniques, tels que les assistants au freinage d’urgence qui permettent d’utiliser l’intégralité de la force des freins et de raccourcir la distance de freinage, deviendront obligatoires pour les véhicules neufs ces prochaines années. Enfin, la Suisse procède en la matière de façon coordonnée avec les autres pays, évitant aux importateurs des obstacles supplémentaires sur le marché helvétique.
Limitation de vitesse et poids maximum à vide
Le Conseil fédéral rejette la limitation de vitesse (à 100 km/h) prescrite pour les véhicules en circulation qui ne sont pas conformes aux nouvelles prescriptions, pour deux raisons. D’une part, cette exigence concernerait aujourd’hui quatre voitures sur cinq. De l’autre, son efficacité pour l’environnement est relativement restreinte, tandis que la charge que représente sa mise en œuvre, par exemple les contrôles, est très élevée. De même, il s’oppose à la limitation du poids maximum à vide (2,2 t). Le poids à vide ne fournit aucune indication sur le poids réel des véhicules dans la circulation. En outre, en Suisse et à l’étranger, c’est le poids total maximal admis qui sert de base pour l’immatriculation.
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