Les documents ne feront pas l'objet d'une information active au stade de la consultation des offices
Berne, 15.02.2006 - Le Conseil fédéral a décidé de maintenir la pratique de non-publication des documents officiels au stade de la consultation des offices. La discussion a été soulevée par la publication, sur la page Internet du DFJP, des avant-projets de révision de la LMSI (LMSI II) et de rapport sur l’assistance au décès et la médecine palliative.
Le Conseil fédéral juge fondamental de pouvoir librement se former une opinion et prendre des décisions. La publication de documents avant leur mise au point, puisque les documents destinés à la consultation des offices ne sont que des avant-projets, exposerait davantage le gouvernement à la pression du public. Cette considération a d'ailleurs conduit le législateur à définir dans la loi sur la transparence le moment à partir duquel le public a accès aux documents officiels; l'art. 8, al 2, de la loi, qui entrera en vigueur prochainement, dispose que l'accès à ces documents n’est autorisé qu’après que la décision dont ils constituent la base a été prise.
La consultation des offices est une procédure interne qui a pour but de coordonner la compréhension technique du projet au sein de l'administration et non d'associer le public à son élaboration. Pour cela, il existe les "procédures de consultation" et, au niveau départemental, les "auditions". Le Conseil fédéral entend maintenir cette distinction entre les différents types de procédures.
A cela s'ajoute que la publication des documents de la Confédération doit respecter le principe du plurilinguisme. Or, il est très rare que les dossiers existent déjà dans les trois langues officielles au stade de la consultation des offices.
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