Révision de l’ordonnance sur la navigation intérieure suisse

Berne, 14.02.2006 - L’ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) et l’ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (OEMB) doivent être révisées. La révision est, en fait, une adaptation des textes au dernier état de la technique. Ce faisant, la Suisse a l’intention de reprendre en partie l’ordonnance sur les bateaux de plaisance de l’UE, complétée en 2003, dans le droit suisse de la navigation. Par ailleurs, les principales nouveautés sont l’introduction de l’obligation d’installer un filtre à particules pour les moteurs diesel des bateaux à usage professionnel, l’harmonisation des conditions requises des conducteurs de bateaux de passagers ainsi que l’introduction de valeurs limites d'alcoolémie pour les conducteurs. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a engagé une procédure de consultation de quatre mois sur les propositions de révision. Le Conseil fédéral mettra en vigueur les ordonnances révisées en 2007.

La base de l’ordonnance suisse sur la navigation intérieure est la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI). Elle règle les principes généraux. L’ONI précise les dispositions de la LNI. Elle contient des dispositions techniques et de police de la navigation et a été révisée trois fois jusqu'ici (1991, 1998 et 2001).

La première version de la directive de l’UE sur les bateaux de plaisance (94/25/CE) a déjà été reprise en grande partie dans le droit suisse lors de la troisième révision de 2001. Par conséquent, l’immatriculation des bateaux de sport a été subordonnée à la présentation d’une déclaration de conformité. L’immatriculation des bateaux de plaisance, en revanche, n’est toujours pas soumise en Suisse à la directive de l’UE: pour leur immatriculation, au lieu d’une déclaration de conformité, il suffit d’un examen technique des services cantonaux de la navigation. Cette première version de la directive UE ne contenait pas encore de dispositions sur les émissions sonores et de gaz d'échappement des bateaux de sport. Les scooters aquatiques étaient exclus de son champ d'application.

La directive de l’UE sur les bateaux de plaisance a été complétée par la directive 2003/44/CE. Le complément est entré en vigueur dans l’UE le 1er janvier 2006. Pour la Suisse, il n’y a qu’une partie de la directive augmentée à reprendre. D’où les révisions de l’ONI et de l’OEMB.

Révision de l’ONI

La quatrième révision de l’ONI comprend les principaux éléments suivants:

- reprise partielle des valeurs-limites d’émissions sonores de la directive UE pour les moteurs de puissance inférieure ou égale à 40 kW;

- introduction de valeurs limites d'alcoolémie pour les conducteurs. Il est prévu d’imposer une valeur-limite de 0,5 pour mille dans le domaine privé et de 0,2 pour mille pour les conducteurs en service professionnel;

- harmonisation des exigences de formation et d’examen des conducteurs de bateaux de passagers. Dans ce contexte, il y a lieu de mentionner également le renforcement des conditions requises pour le transport des voyageurs sur des bateaux à marchandises.

Même après la révision de l’ONI, l’interdiction des scooters aquatiques restera valable en Suisse.

Révision de l’OEMB

Les prescriptions sur les gaz d'échappement des moteurs de bateau dans les eaux suisses (OEMB) sont entrées en vigueur en 1995. La Suisse a été le premier pays à introduire de telles prescriptions pour la protection des voies d'eau sur tout le territoire national. L’OEMB a été révisée une fois en 1997. Les règles techniques de mesure et les valeurs-limites des gaz d'échappement étaient cependant restées inchangées depuis 1995.

La nouvelle révision sert principalement à adapter les prescriptions sur les gaz d'échappement au nouveau standard international. L’adaptation est notamment nécessaire car les dispositions de l’OEMB ne correspondent plus aux réalités du marché des moteurs.

La révision augmente les valeurs-limites valables jusqu'ici pour les moteurs à essence à quatre temps, alors qu’elle les diminue pour les moteurs diesel. En contrepartie du relèvement des valeurs-limite, des mesures de compensation sont proposées, telles que l’introduction de l’obligation d'effectuer un service antipollution pour tous les moteurs de bateau ainsi que celle de délais de péremption pour les moteurs actuels sans expertise de type des gaz d'échappement. Ainsi, les moteurs – avec ou sans expertise de type des gaz d'échappement – seront désormais soumis à l’obligation de maintenance. Les moteurs correctement réglés et entretenus ont un meilleur comportement en matière de gaz d'échappement que les moteurs non entretenus. L’obligation de maintenance permettra de réduire les dépôts de substances polluantes dans les eaux. Les anciens moteurs à essence qui n’ont ni déclaration de conformité reconnue ni certificat d'expertise de type de gaz d'échappement selon l’ancienne OEMB devront être éliminés dans un délai de 10 ans. Ce délai commence à courir en même temps que l’entrée en vigueur de l’OEMB révisée.

Par ailleurs, l’obligation de placer un filtre à particules sur les moteurs diesel de bateaux en usage professionnel est instaurée (à partir d’une puissance de chaque moteur de 37 kW). Elle est valable pour les nouveaux bateaux (bateaux à passagers et à marchandises). Lors de remotorisations, il y a lieu de vérifier au cas par cas si la pose de filtres à particules est techniquement possible et économiquement acceptable. Les bateaux déjà en service ne sont pas soumis à une obligation générale d’équipement a posteriori.

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