Déduction des dons aux partis politiques à partir de 2011

Berne, 22.12.2009 - Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2011 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la déduction des contributions aux partis politiques. À partir de l’année fiscale 2011, les personnes physiques pourront déduire jusqu’à 10 000 francs de leur revenu imposable pour l’impôt fédéral direct. Les cantons peuvent fixer eux-mêmes le plafond de la déduction pour leurs impôts. Ils ont deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi pour adapter les dispositions de leur législation.

D’après la nouvelle loi fédérale, les particuliers peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations de membre, les dons et les contributions des détenteurs de fonctions politiques (cotisations de mandat). La loi ne prévoit pas de nouvelle déduction pour les entreprises. Comme jusqu’à présent, elles peuvent soutenir les partis politiques par l’intermédiaire de leurs dépenses publicitaires.

La loi découle d’une initiative parlementaire dont les initiants se disent choqués que les cantons suivent des pratiques différentes concernant la déduction des dons aux partis politiques et insistent sur les buts d’intérêt public de ces partis. La nouvelle loi fédérale tient compte de la dimension d’utilité publique des partis politiques. Les Chambres fédérales ont adopté cette loi le 12 juin 2009 à une nette majorité et aucun référendum n’a été demandé contre cette loi.

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Christoph Hasler, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 55 92