Pas d’augmentation des ressources pour les CFF et les chemins de fer privés
Berne, 16.12.2009 - Pour des raisons de politique financière, le Conseil fédéral maintient les coupes dans les ressources affectées à l’infrastructure des CFF et des chemins de fer privés suisses en 2011 et 2012. Il privilégie les priorités de politique financière du programme de consolidation 2011-2013 par rapport aux besoins annoncés par les entreprises ferroviaires. Il a chargé le DETEC d’élaborer des propositions de solutions afin de maintenir la sécurité et la fiabilité de l’infrastructure ferroviaire malgré les ressources insuffisantes.
Après une discussion sur les conditions financières de l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral a conclu que les ressources prévues dans le plan financier conformément au programme de consolidation ne doivent pas être augmentées au débit des finances fédérales. Le DETEC va élaborer à présent une convention sur les prestations avec les CFF et un crédit pour l’infrastructure des chemins de fer privés qui ne sortira pas du cadre prévu par le plan financier.
Le Conseil fédéral n’augmentera pas les ressources à affecter au financement de l’exploitation et de l’entretien des CFF, que le plan financier chiffre à 2,9 milliards de francs pour les années 2011 et 2012. Pour les chemins de fer privés, le crédit pour la période de deux ans est plafonné à 1,1 milliard de francs.
Ce faisant, le Conseil fédéral a opté pour une direction : il ne libérera pas de ressources supplémentaires des finances fédérales pour la poursuite de l'exploitation de l’infrastructure ferroviaire. Les entreprises avaient demandé environ un milliard de francs supplémentaires pour les années 2011 et 2012.
Priorité est donnée à la sécurité et à l’entretien du réseau ferroviaire. Pour les garantir, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), sur mandat du Conseil fédéral, va donc élaborer des propositions afin de générer des ressources supplémentaires et de réduire les investissements prévus pour les années 2011 et 2012.
Il est question :
- de réduire les investissements d'extension. Il pourra s’agir de contributions à des projets en cours tels que la ligne diamétrale de Zurich ou la construction de la ligne CEVA à Genève, et de reports d’investissements (p. ex. pour l’aménagement de grandes gares ou l’élargissement du gabarit pour les trains à deux niveaux en Valais).
- de reporter des travaux d'entretien sur le réseau, ce qui peut provoquer des ralentissements et des retards sur l’horaire.
- d’augmenter le prix du sillon pour le transport des voyageurs, ce qui pourrait entraîner une augmentation du prix du billet.
- de réduire les mises de fond FTP, afin d’employer ces ressources pour les investissements des CFF, ce qui retarderait les projets ZEB décidés par le Parlement.
- de revoir les priorités dans le domaine de l’assainissement des tunnels et de l’accessibilité des personnes handicapées aux transports.
Le DETEC va mener des négociations avec la SA CFF sur les détails de la nouvelle convention sur les prestations, qui seront suivies d’une audition des cantons sur le projet de convention et sur le financement de l’infrastructure des chemins de fer privés. Les deux textes devraient être adoptés au printemps prochain par le Conseil fédéral à l'attention du Parlement.
Les chemins de fer avaient demandé davantage de ressources parce que les coûts d’entretien de l’infrastructure ferroviaire ont beaucoup augmenté du fait de la sollicitation accrue du réseau, et continueront à le faire. Entre 2002 et 2008, les prestations de transport de voyageurs sur le réseau ferroviaire suisse ont progressé de plus de 30 %. Chaque kilomètre du réseau CFF est parcouru en moyenne par 93 trains par jour. Aucun autre réseau ferroviaire du monde n’est utilisé de manière aussi intensive. Alors que le taux d'utilisation du réseau a crû dans l'ensemble de 17 %, les fonds fédéraux, en francs constants, ont diminué de 8 %.
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