L’ordonnance sur la protection des eaux est mise en consultation: Eaux usées - des prescriptions eurocompatibles
Berne, 08.08.1997 - Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) met en consultation la dernière d’une série de trois modifications de l’ordonnance générale sur la protection des eaux. Les nouvelles prescriptions sont adaptées aux normes en vigueur dans l’Union européenne. L’ordonnance est maintenant complètement révisée. La consultation s’achèvera à la fin octobre 1997.
La modification de l’ordonnance générale sur la protection des eaux résulte de la révision complète de la loi fédérale sur la protection des eaux de 1991, entrée en vigueur le 1er novembre 1992. A deux reprises, en 1992 et 1993, l’ordonnance avait déjà été modifiée pour adapter les dispositions d’exécution les plus urgentes à la révision de la loi. Il s’agissait des dispositions concernant les boues d’épuration, l’évacuation des eaux usées, les exploitations pratiquant la garde d’animaux de rente, les débits résiduels des cours d’eau et les subventions.
Cette troisième modification adapte les prescriptions suisses en matière de protection des eaux au droit international et marque la fin de la révision.
La révision de l’ordonnance adapte les prescriptions relatives au déversement des eaux usées des stations d’épuration communales et des eaux usées des exploitations artisanales et industrielles aux normes européennes. Des mesures satisfaisant aux normes techniques actuelles et reconnues dans l’Union européenne devront être prises pour réduire la charge polluante des eaux usées résultant des procédés de production.
Cette révision apportera aussi des éléments nouveaux pour la protection des eaux souterraines. Dorénavant, il ne s’agira plus seulement d’éviter les pollutions accidentelles, provoquées en particulier par les citernes à mazout. Il faudra aussi réduire la pollution causée par des substances chimiques telles que les nitrates et les pesticides utilisés dans l’agriculture. Enfin, une nouvelle réglementation s’appliquera au curage et à la vidange des bassins de retenue. Elle limitera le plus possible leur impact sur la flore et la faune des eaux en aval.
Conséquences de la révision
Les modifications apportées à l’ordonnance ne rendent pas l’épuration des eaux plus chère: les dispositions applicables aux stations d’épuration communales ne sont pas renforcées, mais uniquement adaptées aux normes européennes. Seules font exception les grandes stations situées dans le bassin versant du Rhin, en aval des lacs, qui ne satisfaisaient déjà plus aux normes en vigueur jusqu’ici. Elles seront agrandies et devront réduire la quantité d’azote dans les eaux usées, conformément aux dispositions contenues dans les accords internationaux signés par la Suisse. L’artisanat et l’industrie ont pris ces dernières années toutes les mesures de protection des eaux nécessaires et satisfont déjà aux nouvelles prescriptions.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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