Prévoyance professionnelle : situation financière des institutions de prévoyance en 2008

Berne, 16.12.2009 - Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport annuel de l’Office fédéral des assurances sociales sur la situation financière, fin 2008, des institutions de prévoyance et des assureurs-vie. Cette dernière s’est fortement détériorée en 2008, comme on pouvait s’y attendre, en raison de la crise qui a frappé les marchés financiers. Le nombre de caisses en découvert a nettement augmenté. Depuis lors la situation s’est améliorée à nouveau, comme l’indique une estimation récente. Une adaptation du taux de conversion minimal n’en reste pas moins indispensable pour garantir les prestations à long terme.

Le rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance se base sur une enquête menée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) auprès des autorités de surveillance des institutions de prévoyance professionnelle. Il ressort de l’analyse que, fin 2008, 915 caisses enregistrées (46,5 %) se trouvaient en découvert (les institutions enregistrées gèrent au moins l’assurance LPP minimale, alors que les institutions non enregistrées ne pratiquent que la prévoyance préobligatoire et surobligatoire). Fin 2007, seules 78 caisses (4,2 %) se trouvaient dans une telle situation. Au 31 décembre 2008, la somme totale du découvert s’élevait à 52,5 milliards de francs, contre 17,1 milliards l’année précédente.

La plus grande partie de cette somme concernait des caisses avec garantie de l’Etat. Leur découvert avait augmenté de 15 milliards de francs par rapport à 2007 et atteignait 30,8 milliards. Il faut cependant relever qu’un grand nombre d’entre elles présentent, indépendamment de la situation prévalant sur le marché des capitaux, un taux de couverture inférieur à 100 %, car elles n’ont jamais été intégralement capitalisées du fait qu’elles bénéficient de ladite garantie.

Les comptes de résultats des onze compagnies d’assurance-vie actives dans la prévoyance professionnelle affichaient en 2008 un résultat nettement inférieur à celui de l’année précédente. Les assureurs-vie n’étant pas autorisés à présenter un découvert dans le 2e pilier non plus, ils investissent davantage dans des placements peu risqués et sont donc moins fortement touchés par la crise des marchés financiers que les institutions de prévoyance autonomes.

Les calculs les plus récents indiquent une amélioration de la situation

Le rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance constitue une enquête exhaustive basée sur des données provenant des institutions de prévoyance, vérifiées et certifiées par les organes de révision, et datant de fin 2008. La situation actuelle ne peut en revanche être évaluée que sur la base d’un modèle comptable. De manière générale, ces calculs font apparaître une amélioration de la situation, grâce à la remontée des marchés financiers depuis mars 2009.

Selon les dernières analyses de l’OFAS, environ 32 % des institutions de prévoyance enregistrées se trouvaient encore en découvert à fin octobre 2009 (74 % pour les caisses avec garantie étatique et 30 % pour celles sans garantie étatique). Le taux de couverture moyen, pondéré avec la somme du bilan, était selon la même estimation de 97,5 % (84,4 % pour les caisses avec garantie étatique, 101,7 % pour celles sans garantie étatique).

Etant donné que les données exactes sur la situation financière des institutions de prévoyance ne sont disponibles qu’avec un certain retard, l’Office fédéral des assurances sociales a mis au point un modèle comptable lui permettant de disposer beaucoup plus rapidement d’estimations sur la situation actuelle. Sur la base de ce modèle, l’OFAS a annoncé au printemps 2009 que près de 50 % des institutions de prévoyance devaient se trouver en découvert à fin 2008. Or, comme l’indique le rapport publié, le chiffre exact était de 47 %. Cela confirme la fiabilité de cette méthode de calcul.

Il n’est guère possible de dire aujourd’hui si le rétablissement des marchés des actions va être durable. Mais du fait que la crise a fait fondre les réserves de fluctuation de valeur, les risques financiers restent considérables. Les mesures d’assainissement décidées par les organes paritaires des caisses doivent donc être poursuivies de façon appropriée, et la première des priorités, à moyen terme, doit aller à la constitution de réserves de fluctuation suffisantes. Cela dit, le rendement des capitaux tend à baisser depuis les années 1990, alors que les rentes doivent être payées plus longtemps en raison de l’augmentation de l’espérance de vie. Il ne suffira donc pas d’éliminer les découverts à moyen terme, mais il faudra aussi garantir à long terme les prestations du 2e pilier. Cet objectif pourra être atteint moyennant une adaptation du taux de conversion minimal, sur laquelle le peuple est appelé à se prononcer le 7 mars 2010.

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031 322 91 71, Jean-Marc Maran, Chef du secteur Financement et développement, Prévoyance professionnelle, Office fédéral des assurances sociales